Prestataire de services de financement participatif (PSFP)

Le nouvel agrément européen de financement participatif (PSFP) est un nouveau type d’agrément qui a été introduit dans le cadre de la réglementation européenne sur les services de paiement. Il a été créé pour permettre aux plateformes de financement participatif de se développer à l’échelle européenne, en leur permettant de fournir des services de paiement à des utilisateurs dans différents pays de l’Union européenne. Cet agrément s’inscrit dans le nouveau règlement ECSP (European Crowdfunding Service Providers)

Définition Prestataire de service de financement participatif PSFP

Un prestataire de services de financement participatif (PSFP) est une entreprise qui offre des services de financement participatif en ligne aux investisseurs et aux entreprises via une plateforme électronique. Les services de financement participatif comprennent généralement la collecte de fonds en ligne, tels que le crowdfunding, le prêt participatif et le financement en actions. Les PSFP sont soumis à une réglementation spécifique, qui vise à protéger les consommateurs et à renforcer la confiance dans ce type de financement. Les PSFP ayant obtenu l’agrément européen PSFP peuvent proposer leurs services dans tous les pays de l’Union Européenne.

Quelles sont les plateformes qui ont obtenues l’agréement PSFP ?

A ce jour 15 plateformes ont obtenu leur agrément européen PSFP

• VILLYZ le 06/09/2023 : Numéro d’agrément FP-2022-1
• ENERFIP le 06/12/2022 : Numéro d’agrément FP-2022-2
• Beefordeal le 20/12/2022 : Numéro d’agrément FP-2022-3
• Soul Invest SAS le 23/01/2023 : Numéro d’agrément FP-2023-1
• Crowdybee SAS le 08/03/2023 : Numéro d’agrément FP-2023-2
• Tokimo SAS le 17/05/2023 : Numéro d’agrément FP-2023-3
• Stomea (Blocks SAS ) le 23/05/2023 : Numéro d’agrémentFP-2023-4
• Raizers  SAS le 20/06/2023 : Numéro d’agrément FP-2023-5
• WESHAREBONDS ( WiseProfits SAS) le 20/06/2023 : Numéro d’agrément FP-2023-6
• THE CLIQUE ( NRNC SAS) le 23/06/2023 : Numéro d’agrément FP-2023-7
• BRICKS.CO ( BRICKS SAS) le 30/06/2023 : Numéro d’agrément FP-2023-8
• SOWEFUND SAS le 11/07/2023 : Numéro d’agrément FP-2023-9
• WEVEST SAS le 28/07/2023 : Numéro d’agrément FP-2023-10
• GWENNEG le 31/07/2023 : Numéro d’agrément FP-2023-11
• BLAST le 21/08/2023 : Numéro d’agrément FP-2023-12
• MONEGO le 14/09/2023 : Numéro d’agrément FP-2023-13

Quelle est la date limite pour obtenir l’agrément PSFP ?

Jusqu’au 10 novembre 2023 ou jusqu’à ce qu’ils deviennent PSFP (selon la date la plus proche), les CIP ou IFP inscrits à l’ORIAS au 10 novembre 2021 et les PSI crowdfunding agréés au 10 novembre 2021 peuvent continuer à exercer leurs activités (y compris pour les CIP et les PSI crowdfunding, sur les offres de minibons) en suivant les règles qui s’appliquaient jusqu’à présent. Le dispositif des minibons est annulé et ne pourra plus être employé.

Contexte et objectifs de l’agrément PSFP

Le financement participatif est devenu un moyen de plus en plus populaire pour les entreprises et les particuliers de lever des fonds pour financer des projets. Cependant, la réglementation en vigueur varie considérablement d’un pays à l’autre, ce qui rend difficile pour les plateformes de financement participatif de fonctionner à l’échelle européenne.

L’agrément PSFP a été introduit pour résoudre ce problème en fournissant une réglementation commune pour les plateformes de financement participatif dans l’Union européenne. Il vise à améliorer la protection des consommateurs, à renforcer la confiance dans les plateformes de financement participatif et à faciliter leur développement à l’échelle européenne.

Les avantages de l’agrément PSFP

• Il permet aux plateformes de financement participatif de fournir des services dans différents pays de l’Union européenne sans avoir à se conformer aux réglementations différentes de chaque pays.
• Il renforce la protection des consommateurs en imposant des exigences en matière de transparence et de divulgation de l’information.
• Il renforce la confiance des investisseurs en imposant des exigences en matière de gestion des risques et de conformité réglementaire.

Les désavantages de l’agrément PSFP

• Il peut entraîner des coûts supplémentaires pour les plateformes de financement participatif, qui doivent se conformer aux exigences réglementaires.
• Il peut limiter la diversité des plateformes de financement participatif, en favorisant les plateformes les plus importantes et les plus établies.
• Il peut limiter la capacité des plateformes de financement participatif à innover et à proposer de nouveaux modèles économiques.

Comparaison avec les agréments CIP ou IFP en France

• L’agrément PSFP est plus exigeant que les agréments CIP ou IFP en France en matière de transparence, de divulgation de l’information et de gestion des risques. Cependant, cela peut être considéré comme un avantage pour les investisseurs, car cela leur donne accès à des informations plus détaillées sur les projets et les plateformes.
• Il permet aux plateformes de financement participatif de fonctionner à l’échelle européenne, tandis que les agréments CIP ou IFP sont limités à l’échelle nationale. Cela peut offrir des opportunités de croissance supplémentaires pour les plateformes de financement participatif.
• L’agrément PSFP est plus récent que les agréments CIP ou IFP, et il est possible qu’il soit encore en train de s’adapter aux besoins et aux réalités des plateformes de financement participatif en constante évolution.

En conclusion, l’agrément PSFP offre des avantages importants pour les plateformes de financement participatif et les investisseurs, en renforçant la protection des consommateurs, la confiance et la transparence. Cependant, il peut également présenter des désavantages tels que des coûts supplémentaires et une moindre capacité d’innovation pour les plateformes de financement participatif. Il est important pour les plateformes de financement participatif de comprendre les exigences de l’agrément PSFP et de les intégrer efficacement dans leurs activités pour en tirer parti.