Qu’est-ce que le nouveau règlement ECSP ?
Le nouveau règlement ECSP (European Crowdfunding Service Providers) est un règlement mis en place par l’Union Européenne qui vise à réguler les services de financement participatif à l’échelle européenne. Mis en vigueur le 10 novembre 2021, il s’applique à toutes les plateformes situées dans l’UE qui proposent des services de crowdfunding ou de prêt participatif. L’objectif principal du règlement ECSP est d’établir un cadre juridique harmonisé pour le financement participatif afin de faciliter son développement tout en assurant la protection des investisseurs. Pour atteindre cet objectif, le règlement définit des normes claires et uniformes pour les fournisseurs de services de financement participatif, en termes de transparence des informations, de conduite des affaires, de gouvernance et de gestion des risques. Le règlement ECSP prévoit également un système d’autorisation unique pour les plateformes de crowdfunding souhaitant opérer dans plusieurs pays de l’UE. Cette mesure devrait contribuer à la création d’un marché unique pour les services de financement participatif en Europe, augmentant ainsi les possibilités pour les entreprises et les citoyens de financer leurs projets. Le règlement ECSP représente donc une avancée majeure pour le secteur du crowdfunding en Europe, en instaurant des normes équitables et transparentes pour tous.
Quels régimes l’ECSP va t’il remplacer ?
En France, ce régime remplacera les régimes existants des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).
Calendrier de mise en place
L’entrée en application du règlement est fixée au 10 novembre 2021.
A compter de cette date, les plateformes existantes qui souhaiteront continuer à fournir des services de financement participatif auront
- 12 mois, soit jusqu’au 10 novembre 2022, pour obtenir l’agrément de prestataire européen de services de financement participatif.
- Cette période de transition pourra être prolongée par la Commission européenne de 12 mois supplémentaires, jusqu’au 10 novembre 2023.
A l’expiration de cette période de transition (telle que prolongée, le cas échéant), seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts en Europe.
La protection des investisseurs et la transparence au cœur du nouvel accord
La protection des investisseurs et la transparence sont deux éléments essentiels du nouvel accord qui vient d’être conclu. Cet accord, qui fait suite à de longues négociations, vise à redéfinir les règles du jeu en matière d’investissement, afin d’assurer une plus grande équité et de minimiser les risques pour les investisseurs. Il met l’accent sur la nécessité d’une transparence accrue dans les transactions financières, l’objectif étant de prévenir autant que possible les comportements frauduleux et la spéculation démesurée. L’accord prévoit également une série de mesures destinées à renforcer la protection des investisseurs, notamment des garanties en cas de faillite d’une entreprise ou de changements radicaux dans les politiques publiques susceptibles d’affecter les investissements. C’est une étape importante vers un environnement d’investissement plus sûr et plus équitable qui favorisera la confiance et encouragera le développement économique durable.
European Crowdfunding Service Providers La création d’un statut unique
L’Union européenne a mis en place un statut unique pour uniformiser les services de financement participatif en Europe, appelé « European Crowdfunding Service Providers » (ECSP). Ce statut offre un cadre réglementaire harmonisé pour les plateformes de crowdfunding, leur permettant d’opérer plus facilement à travers le marché unique européen. Ainsi, les opérateurs de ces plateformes peuvent désormais proposer leurs services dans tous les États membres sans avoir à se conformer aux lois spécifiques de chaque pays. Cette mesure est conçue pour stimuler l’innovation financière, favoriser le financement des petites et moyennes entreprises et permettre une plus grande inclusion financière pour les citoyens européens.
Les principales évolutions du nouveau règlement ECSP
Investisseurs avertis versus non avertis
Le règlement différencie deux types d’investisseurs sur les plateformes de financement participatif
- les investisseurs avertis
- et les non-avertis.
Les investisseurs non avertis seront soumis à un contrôle de connaissances et à une évaluation de leur capacité à absorber d’éventuelles pertes. .
Les investisseurs non avertis auront le droit à un délai de rétractation de 4 jours et seront alertés pour chaque investissement de plus de 1.000 € ou de plus de 5% de leur patrimoine net avec un avertissement sur les risques. Ils devront également donner leur accord explicite pour concrétiser un investissement.
Evolution du montant maximum levé par les plateformes
Le montant maximum pouvant être levé par porteur de projet est fixé à 5.000.000€ sur douze mois (il est actuellement à 8.000.000€ en France pour les CIP).
Marché secondaire
Les plateformes pourraient instaurer un « bulleting board » : un espace qui autorise les clients à exprimer leur désir d’achat ou de vente de titres. Ce tableau ne peut être considéré comme un « lieu de bourse », le marché secondaire se déroulant de gré à gré.
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