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Depuis quelques jours vous avez commencé à recevoir de chacune des plateformes, des invitations à remplir une dispense de prélèvements fiscaux obligatoires à la source pour les intérêts de 2024. Y êtes-vous éligible ? Jusqu’à quand peut-on remplir cette dispense? Cela a t’il  un véritable intérêt ? On vous dit tout !

Fiscalité Dispense prélèvement à la source

Dispense de prélèvements à la source sur les intérêts 2024, Comment ça marche ?

Sous certaines conditions de revenus, vous pouvez être dispensé du prélèvement à la source des 12,8% correspondant à l’acompte sur votre impôt sur le revenu. Pour rappel, lors du versement des intérêts, les plateformes de Crowdfunding prélèvent automatiquement 30% des intérêts versés correspondant à 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’acompte sur votre impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, il vous faudra remplir un formulaire sur chacune des plateformes.

Dispense de prélèvements fiscaux sur les intérêts 2024, êtes-vous éligible ?

Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l’impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts, si votre revenu fiscal de référence pour l’année N-2 était
  • inférieur à 25 000 € pour une personne seule
  • ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS).

Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l’impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était

  • inférieur à 50 000 € (personne seule)
  • ou 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS).
Il est important de noter qu’en remplissant cette année la dispense de prélèvements, celle-ci ne concernera que les intérêts perçus au titre de l’année 2024.
A noter également que toute déclaration inexacte, notamment pour toutes personnes ne remplissant pas les conditions, s’expose à des sanctions.

Jusqu’à quand peut-on remplir le formulaire de dispense de prélèvement à la source ?

Vous aurez jusqu’au 30 novembre 2023 pour remplir le formulaire sur chacune des plateformes dont vous souhaitez être dispensé de l’acompte pour l’année 2024.
Il n’est pas possible d’être dispensé en cours d’année. Les dispenses de prélèvements doivent être envoyées à l’administration fiscale avant novembre pour l’année suivante. Cela signifie que lors de la première année de vos remboursements vous ne pourrez pas être dispensé des prélèvements sur le revenu.

Attention aux fausses attestations

Toujours bien d’être informé, le fisc attire votre attention sur le fait que toute fausse attestation entraînerait l’application d’une amende égale à 10% du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une dispense à tort.

Où se procurer la dispense de prélèvement à la source ?

Depuis plusieurs jours et dans les semaines qui viennent, vous devriez recevoir un email de chacune des plateformes sur lesquelles vous vous êtes inscrits vous permettant de télécharger le formulaire. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter le service client pour obtenir le formulaire de dispense.

Est-il vraiment intéressant de faire une demande de dispense de prélèvement à la source ?

C’est une question récurrente que l’on nous pose ici. La première chose à comprendre, c’est que quelque soit le choix que l’on fait, le montant final payé sera identiqueExemple
Prenons l’exemple d’une personne non-imposable qui a perçu 100 euros d’intérêts.

  • Sans dispense d’acompte, elle paie dès la perception du revenu 17,2 euros de prélèvements sociaux et 12,8 euros de prélèvement forfaitaire.
  • Avec une dispense d’acompte, le prélèvement de 12,8% est reporté. Il n’intervient qu’après avoir déclaré l’ensemble de vos revenus, soit l’année suivante. Vous pouvez même lui substituer une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela est plus intéressant pour vous.

C’est le cas dans notre exemple, la personne étant non-imposable, elle n’aura pas d’impôt à payer sur les intérêts. Sans la dispense, l’administration fiscale aurait restitué les 12,8 euros acquittés par le contribuable l’année précédente. Si le bilan final est identique, est-ce malgré tout intéressant? Spontanément, on aurait tendance à dire que tout gains de trésorerie est bon à prendre. Le Crowdfunding incitant à diversifier, il sera tout à fait possible de réinvestir les montants non prélevés sur d’autres projets. Pour mieux évaluer, le véritable gain de procéder à cette démarche de dispense, nous aurions tendance à dire qu’il faut se poser 2 questions :

  • Combien de formulaires vais-je devoir remplir et combien de temps cela va t’il me prendre ?
  • Combien d’intérêts vais-je toucher l’année prochaine ? 

Reprenons un exemple :
Un investisseur est inscrit sur 5 plateformes et prévoit de toucher 500€ d’intérêts l’année prochaine. Il devra donc remplir 5 attestations, les scanner et les renvoyer aux différentes plateformes. Il sera l’année prochaine dispensé de payer 12,8% des 500€ soit 64€. Ces 64€ pourront éventuellement être réinvestis et pourront vous rapporter 2 ou 3€. 

Conclusion sur la dispense de prélèvement à la source

La décision de remplir ou non les formulaires de dispense de prélèvement dépendra donc grandement du montant des intérêts que vous pensez toucher l’année suivante. Vous devrez trancher entre gain de trésorerie (éventuellement réinvestissable), et temps nécessaire pour remplir les éventuels multiples formulaires.

Estimation des gains possibles en fonction du montant des intérêts touchés en cas de dispense de prélèvement

En reprenant notre exemple précédent, si un investisseur décide d’utiliser son avance de trésorerie non prélevée tout au long de l’année pour la réinvestir tout de suite sur un projet, il pourra dégager un léger rendement en fonction du montant des intérêts qu’il touche tout au long de l’année. L’estimation est bien évidemment estimative, dans la mesure où

  • Un investisseur pourra réinvestir sur des prêts allant de 2 à 12%, sur du infiné ou de l’amortissable,….
  • Les réinvestissements pourront se faire aussi bien en début qu’en fin d’année (les intérêts touchés seront bien évidement moindre en fin d’année)

Comme on peut le voir dans ces différents exemples, le gain final possible en réinvestissant son gain de trésorerie reste faible. A chacun d’apprécier en fonction de son cas, s’il souhaite ou non bénéficier de cet avantage.

Intérêts bruts touchés sur l’année
50€
100€
500€
1 000€
5 000€
10 000€
Gains en terme d’avance de trésorerie (12,8%)
6,4 €
12.8 €
64 €
128 €
640 €
1 280 €
Estimation Gains bruts si l’avance de trésorerie est réinvestie
20 à 40 centimes
40 à 80 centimes
2 à 4€
4 à 8€
20 à 40€
40 à 80€

⭐LES CLASSEMENTS

Tous les mois nous collectons des centaines de données pour vous fournir des baromètres et classements. Ces données sont celles des indicateurs de performances mis en place par l’association Financement Participatif France.

⭐CLASSEMENTS SCPI

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Je teste les plateformes depuis 2016
À ce jour j’ai investis sur 34 plateformes, 2500 projets et plus de 530 000€. Mes avis sont ainsi basés sur plus de 8 années.

Crowdfunding ENR ENR & TRANSITION

  1. ENERFIP
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  3. BLOCSHARE 3%
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  6. STREAL 3%
  7. TANTIEM 2,3%
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Crowdfunding ENR ENR & IMPACT

  1. ENERFIP 30€
  2. LENDOPOLIS 30€
  3. LENDOSPHERE 30€
  4. MIIMOSA 50€
  5. SOLYLEND 20€
  6. TREESITION 2,5%

Crowdfunding ENR DEFISCALISATION 

  1. GIRARDIN CF PROFINA 50 à 100€
  2. GIRARDIN DOM COM AGRICOLE 4%

SCPI SCPI

  1. EPARGNOO 100€ +3%
  2. LOUVE INVEST 25€ +3%
  3. CORUM

Patrick Setzekorn

Investisseur Crowdfunding depuis 2016

Passionné d'investissement en Crowdfunding depuis 2016, j'ai créé le site Argent & Salaire pour partager mon expérience
➡️J'ai à ce jour investi plus de 520K€ dans plus de 2500 projets via 34 des meilleures plateformes d'investissement participatif.
➡️Je publie depuis 2017 baromètres et classements basés sur les indicateurs de performances de plus de 40 plateformes.
➡️Historiquement, J’ai travaillé plus de 25 ans dans des sociétés d’informatique, et de média (Presse et Télé : Challenges, Nouvelobs, Canal+,… ), j'ai également co-fondé et investi dans plusieurs startups du web.

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