Au titre de l’impôt sur le revenu (IR), il existe trois dates limites différentes de déclaration de revenus. Pour la déclaration 2022 des revenus 2021, le dernier jour de déclaration sur Internet est fixé

– zone 1 : le 24 mai minuit 2022 pour les départements 1 à 19 ainsi que pour les non-résidents
– zone 2 : le 31 mai minuit 2022 pour les départements 20 à 54
– zone 3 : le 8 juin minuit 2022 pour les départements 55 à 976

 Vous pouvez faire une déclaration papier si :
– votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet ;
– votre résidence principale est bien équipée d’un accès à internet mais une tolérance est aussi appliquée pour ceux qui ne savent pas utiliser internet (personnes handicapées, invalides…)

Le baromètre 2021

Le barème d’imposition actuel est donc le suivant, pour une part :

• Les revenus inférieurs à 10 225 € ne sont pas imposés.
• Vos revenus compris entre 10 225 € et 26 070 € sont taxés à hauteur de 11 %.
• Les revenus compris entre 26 070 € et 74 545 € sont taxés à hauteur de 30 %.
• Vos revenus compris entre 74 545 € et 160 336 € sont taxés à hauteur de 41 %.
• Les revenus supérieurs à 160 336 € sont taxés à hauteur de 45 %.

Sur les prêts (avec ou sans intérêts) consentis depuis le 1er janvier 2016 , les pertes réalisées sur un prêt participatif sont déductibles des intérêts perçus sur d’autres placements de même nature. La perte subie est alors imputable sur les intérêts perçus l’année de la constatation de la perte et les cinq années suivantes. Ce dispositif d’imputation des pertes en capital a été élargi par l’article 44 de la loi de finance rectificative pour 2016 aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.

Les pertes ne sont admises en déduction que dans la limite d’un plafond annuel de 8.000 euros commun aux deux catégories de pertes (prêts et minibons).

Il est, par ailleurs, expressément précisé que ce régime d’imputation des pertes (sur prêts ou sur minibons) est réservé aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Déclaration pertes Crowdfunding case 2TY

En complément, la plateforme doit vous fournir des documents avec le détail de chacun des projets dont la perte est irrécouvrable.

Au cas où vous auriez des pertes sur plusieurs plateformes, la première étape consistera à additionner l’ensemble des montants spécifiés dans la case 2TY de vos IFU.

ATTENTION : Votre déclaration pré-remplie n’intègre jamais vos pertes. C’est à vous qu’incombe la responsabilité de les déclarer tout comme les c’est le cas pour les moins-values mobilières.

En pratique, vous devez les utiliser pour réduire les revenus imposables de l’année, mais aussi déclarer le solde des pertes non utilisées

En cas de report sur une autre année (Les pertes peuvent être reportées jusqu’à 5 ans), il vous faudra la mentionner dans l’une des cases suivantes :

Impôts CrowdFunding report des pertes Case 2TU (2017) – 2TV (2018) – 2TW (2019) – 2TX (2020) – 2TY (2021)

Déclaration perte Crowdfunding – Case 2TU, 2TV, 2TW, 2TX, 2TY

Pour les pertes de l’année en cours, il vous faudra déduire votre perte de vos intérêts perçus.
Dans le Crowdlending, les intérêts perçus sont en général référencés dans la case 2TT. Pour déduire vos pertes, il faudra donc soustraire le montant total de votre perte (IFU case 2TY) du montant qui se trouve dans case 2TT.

Exemple : vous avez touché 100 euros d’intérêts en 2020, et enregistré 80 euros de pertes. Dans ce cas précis, il faudra indiquer « 20 » au lieu de « 100 » dans la case 2TT.

Depuis quelques années maintenant, vous avez la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif.
Cette imposition intervient en remplacement du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30% comprenant une taxation de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

Les foyers non imposables sont les premiers concernés. Au lieu de payer 12,8% d’impôt sur ses intérêts en restant au PFU ils pourront échapper à l’impôt (ou le limiter fortement) si ils optent pour le barème.

Attention, cette option s’appliquera aussi bien à votre portefeuille Crowdfunding qu’à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus tout au long de l’année.

Le plus simple est de tester ! Une fois votre déclaration finalisée, mais non encore signée, faites une première simulation sans cocher la case 2OP, puis refaite une nouvelle simulation avec la case 2OP cochée et gardez la simulation qui vous est le plus favorable tant au niveau du montant à payer que d’autres données du type Revenu Fiscal de Référence qui peut lui aussi varier entre les 2 simulations.

La demande de dispense de prélèvement de l’impôt sur le revenu de 12,8% s’effectue chaque année avant le 30/11/N-1 pour une prise en compte au 01/01/N.

En faisant la demande en 2022, vous pourrez ainsi bénéficier d’une dispense des prélèvements sur vos intérêts de 2023.