La déclaration d’Impôt 2023 sur les revenus 2022, c’est parti depuis le 13 avril. Nous vous proposons de faire un focus, sur les points importants de votre déclarations de vos revenus Crowdfunding.
Calendrier de déclaration de l’impôt sur le revenu / Nouveau baromètre d’imposition
Jusqu’à quand peut-on faire la déclaration d’impôt sur Internet ?
Au titre de l’impôt sur le revenu (IR), il existe trois dates limites différentes de déclaration de revenus. Pour la déclaration 2023 des revenus 2022, le dernier jour de déclaration sur Internet est fixé
– zone 1 : le 25 mai 23h59 2023 pour les départements 1 à 19 ainsi que pour les non-résidents
– zone 2 : le 1 juin 23h59 2023 pour les départements 20 à 54
– zone 3 : le 8 juin 23h59 2023 pour les départements 55 à 974/976
Quelle est la date butoir pour une déclaration d’impôt papier ?
En cas de déclaration papier avec le formulaire 2042, la date de déclaration est fixée au 22 mai 2023 au plus tard, quel que soit le département de résidence. Attention, ce dispositif n’est réservé qu’à certains contribuables dans la mesure où la déclaration via internet est devenue obligatoire. Impératif de vous renseigner plus amplement sur le sujet.
La déclaration des impôts en ligne est t’elle obligatoire ?
La déclaration d’impôt papier reste possible en 2023 sous conditions.
La condition pour pouvoir continuer à déclarer via le formulaire papier en 2023 ne dépend plus du revenu fiscal de référence. Avant, il fallait que le revenu fiscal de référence de la déclaration soit inférieur à un seuil pour pouvoir déclarer son impôt au format papier. Depuis quelques années, la déclaration d’impôt en ligne est obligatoire pour tout le monde, peu importe le revenu fiscal de référence.
il existe encore quelques exceptions mais renseignez vous bien avant pour ne pas avoir de mauvaises surprises :
- votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet
- votre résidence principale est bien équipée d’un accès à internet mais une tolérance est aussi appliquée pour ceux qui ne savent pas utiliser internet (personnes handicapées, invalides…)
Le baromètre progressif applicable aux revenus de 2022
Le barème d’imposition actuel est donc le suivant, pour une part :
- Les revenus inférieurs à 10 777 € ne sont pas imposés.
- Vos revenus compris entre 10 778 € et 27 478 € sont taxés à hauteur de 11 %.
- Les revenus compris entre 27 479 € et 78 570 € sont taxés à hauteur de 30 %.
- Vos revenus compris entre 78 571 € et 168 994 € sont taxés à hauteur de 41 %.
- Les revenus supérieurs à 168 994 € sont taxés à hauteur de 45 %.
Rassemblez vos IFU (Imprimé fiscal unique)
Comme beaucoup d’investisseurs dans le Crowdfunding, vous avez peut-être diversifié sur plusieurs plateformes. La première étape va donc consister à récupérer l’ensemble des IFU proposés par les différentes plateformes. L’idée est de vous permettre de vérifier que la déclaration pré-remplie que vous avez reçue est conforme aux IFU de l’ensemble des plateformes. Nous avons noté ces dernières années que ce n’était pas toujours le cas en général pour 2 raisons :
- Retard d’envois de la plateforme à l’administration fiscale qui entraîne des erreurs dans la déclaration pré-remplie
- Modification des IFU par les plateformes suite à une erreur : La modification n’est donc en générale pas répercutée dans la déclaration pré-remplie
En règle générale, les IFU vous seront souvent envoyés par email, mais vous pourrez également les retrouver au sein de chacun de vos espaces.
Où trouver votre IFU 2023 chez Anaxago ?
Vous pouvez télécharger votre IFU Anaxago au sein de votre Espace dans la rubrique : Profil / Fiscalité
Anaxago IFU
Où trouver votre IFU 2023 chez Bienprêter ?
Vous pouvez télécharger votre IFU Bienprêter au sein de votre Espace dans la rubrique : Mon Profil / Banque et fiscalité
Où trouver votre IFU 2023 chez Bricks.co ?
Vous pouvez télécharger votre IFU Bricks.co au sein de votre Espace dans la rubrique : Compte / Mes documents / Fiscalité
Bricks.co IFU
Où trouver votre IFU 2023 chez Clubfunding ?
Pour accéder à votre IFU Clubfunding, il faut vous connecter sur votre compte, puis aller dans la rubrique « Profil et documents / A télécharger »
Où trouver son IFU CLUBFUNDING pour la déclaration d’Impôts sur le Revenu ?
Où trouver votre IFU 2023 chez Citesia ?
Vous pouvez télécharger votre IFU CITESIA dans la rubrique
Ma Fiscalité
Citesia IFU déclaration impôts
Où trouver votre IFU 2023 chez Enerfip ?
Vous pouvez télécharger votre IFU Enerfip au sein de votre Espace dans la rubrique :
Portefeuille / Mes documents / Documents fiscaux ou administratif
ENERFIP IFU déclaration impôts
Où trouver votre IFU 2023 chez Fundimmo ?
vous pouvez télécharger votre IFU Fundimmo au sein de votre Espace dans la rubrique :
Mon espace personnel / Mes transactions / Fiscalité
Où trouver son IFU Fundimmo pour la déclaration d’Impôts sur le Revenu ?
Où trouver son IFU 2023 chez Homunity ?
Vous pouvez télécharger votre IFU Homunity au sein de votre Espace dans la rubrique : Fiscalité
Où trouver son IFU 2023 chez Investbook ?
Vous pouvez télécharger votre IFU Investbook au sein de votre Espace dans la rubrique : Mes documents
Investbook IFU
Où trouver votre IFU 2023 chez Koregraf ?
vous pouvez télécharger votre IFU Koregraf au sein de votre Espace dans la rubrique :
Mes Investissement / Projets remboursés / IFU
Koregraf IFU
Où trouver votre IFU 2023 chez La Première Brique?
Vous pouvez télécharger votre IFU La Première Brique dans la rubrique « Investissement »
La Première Brique IFU
Où trouver votre IFU 2023 chez Lendopolis ?
vous pouvez télécharger votre IFU Lendopolis au sein de votre Espace dans la rubrique :
Mon espace personnel / Fiscalité / Mes déclarations
Où trouver votre IFU 2023 chez Lendosphère ?
Vous pouvez télécharger votre IFU Lendosphère au sein de votre Espace dans la rubrique :
Mon compte / Ma fiscalité
Où trouver votre IFU 2023 chez Les Entreprêteurs ?
Vous pouvez télécharger votre IFU Les Entreprêteurs au sein de votre Espace dans la rubrique :
Mes Opérations / Ma fiscalité / Mon imprimé fiscal unique
Où trouver votre IFU 2023 chez Miimosa ?
Vous pouvez télécharger votre IFU Miimosa au sein de votre Espace dans la rubrique :
Mon compte / Mon Profil / Fiscalité
Où trouver votre IFU 2023 chez October ?
Vous pouvez télécharger votre IFU October au sein de votre Espace dans la rubrique :
Portefeuille / Fiscalité
Où trouver votre IFU 2023 chez Pretup ?
Vous pouvez télécharger votre IFU Pretup au sein de votre Espace dans la rubrique :
Mon compte / Plus / Documents fiscaux
Où trouver votre IFU 2023 chez Prexem ?
Vous pouvez télécharger votre IFU Prexem au sein de votre Espace dans la rubrique : Portefeuille / puis tout en bas à gauche de la page
Où trouver son IFU 2023 chez Raizers ?
Vous pouvez télécharger votre IFU Raizers dans la rubrique « Mes investissements / Ma fiscalité »
Raizers IFU
Où trouver votre IFU 2023 chez Upstone?
Vous pouvez télécharger votre IFU d’UPSTONE dans la rubrique
Mon COMPTE / Fiscalité
Upstone IFU
Où trouver votre IFU 2023 chez Wesharebonds ?
Vous pouvez télécharger votre IFU Wesharebonds au sein de votre Espace dans la rubrique :
Profil / Fiscalité / Imprimé fiscal unique
Où trouver votre IFU 2023 chez Wiseed ?
Vous pouvez télécharger votre IFU Wiseed au sein de votre Espace dans la rubrique : Fiscalité
Où trouver son IFU Wiseed pour la déclaration d’Impôts sur le Revenu ?
Déclarer vos intérêts des prêts participatifs ou de minibon
Dans quelle case dois-je déclarer mes intérêts de prêts participatifs ?
Les intérêts des prêts participatifs ou de minibons doivent être saisis dans la case 2TT. Elle concerne les intérêts d’emprunt d’entreprises financées via le financement participatif ou crowdlending. Cette case existe depuis 2017.
Certaines plateformes peuvent également utiliser la case 2TR.
Il vous faudra aussi remplir les cases :
2BH : Revenu déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible
2CK : le montant de l’impôt sur le revenu déjà prélevé dans le cadre du PFU.
Vous avez eu des pertes sur vos investissements Crowdfunding ? N’oubliez pas de les déclarer !
Quels types de prêts peuvent être déclarés en perte ?
Sur les prêts (avec ou sans intérêts) consentis depuis le 1er janvier 2016 , les pertes réalisées sur un prêt participatif sont déductibles des intérêts perçus sur d’autres placements de même nature. La perte subie est alors imputable sur les intérêts perçus l’année de la constatation de la perte et les cinq années suivantes. Ce dispositif d’imputation des pertes en capital a été élargi par l’article 44 de la loi de finance rectificative pour 2016 aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.
Les pertes ne sont admises en déduction que dans la limite d’un plafond annuel de 8.000 euros commun aux deux catégories de pertes (prêts et minibons).
Il est, par ailleurs, expressément précisé que ce régime d’imputation des pertes (sur prêts ou sur minibons) est réservé aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Comment savoir si on a eu des pertes irrécouvrables sur des projets Crowdfunding ? Case 2TY
La plupart des plateformes vous préviendront d’abord par email du type suivant :
mais vous pouvez également consulter votre IFU au niveau de la case 2TY. Si cette case est différente de zéro, c’est que vous avez eu des pertes au cours de l’année.
Déclaration pertes Crowdfunding case 2TY
En complément, la plateforme doit vous fournir des documents avec le détail de chacun des projets dont la perte est irrécouvrable.
Comment déclarer vos pertes Crowdfunding ?
Au cas où vous auriez des pertes sur plusieurs plateformes, la première étape consistera à additionner l’ensemble des montants spécifiés dans la case 2TY de vos IFU.
ATTENTION : Votre déclaration pré-remplie n’intègre jamais vos pertes. C’est à vous qu’incombe la responsabilité de les déclarer tout comme les c’est le cas pour les moins-values mobilières.
En pratique, vous devez les utiliser pour réduire les revenus imposables de l’année, mais aussi déclarer le solde des pertes non utilisées
En cas de report sur une autre année (Les pertes peuvent être reportées jusqu’à 5 ans), il vous faudra la mentionner dans l’une des cases suivantes :
Impôts CrowdFunding report des pertes Case 2TU (2018) – 2TV (2019) – 2TW (2020) – 2TX (2021) – 2TY (2022)
Déclaration perte Crowdfunding – Case 2TU, 2TV, 2TW, 2TX, 2TY
Pour les pertes de l’année en cours, il vous faudra déduire votre perte de vos intérêts perçus.
Dans le Crowdlending, les intérêts perçus sont en général référencés dans la case 2TT. Pour déduire vos pertes, il faudra donc soustraire le montant total de votre perte (IFU case 2TY) du montant qui se trouve dans case 2TT.
Exemple : vous avez touché 100 euros d’intérêts en 2020, et enregistré 80 euros de pertes. Dans ce cas précis, il faudra indiquer « 20 » au lieu de « 100 » dans la case 2TT.
De combien puis-je réduire ma perte en la déclarant ?
En déduisant votre perte de la case 2TT, vous pourrez ainsi réduire de votre perte 12,8% correspondant aux prélèvements de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2% ne sont pas récupérables.
Faut t’il choisir l’imposition au barème progressif ?
C’est quoi l’imposition au barème progressif ?
Depuis quelques années maintenant, vous avez la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif.
Cette imposition intervient en remplacement du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30% comprenant une taxation de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Les foyers non imposables sont les premiers concernés. Au lieu de payer 12,8% d’impôt sur ses intérêts en restant au PFU ils pourront échapper à l’impôt (ou le limiter fortement) si ils optent pour le barème.
Attention, cette option s’appliquera aussi bien à votre portefeuille Crowdfunding qu’à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus tout au long de l’année.
Comment activer l’option d’imposition du barème progressif ?
Pour passer au barème progressif, il vous suffira de cocher la case 2OP. Chaque année vous aurez le choix de la cocher ou pas.
En principe, si vous avez déjà coché la case 2OP l’année dernière, elle sera pré-cochée cette année. Nous vous recommandons néanmoins de faire le test pour savoir si ce choix est toujours le meilleur pour vous.
Comment savoir si l’imposition au barème progressif (Case 2OP) vous est favorable ?
Le plus simple est de tester ! Une fois votre déclaration finalisée, mais non encore signée, faites une première simulation sans cocher la case 2OP, puis refaite une nouvelle simulation avec la case 2OP cochée et gardez la simulation qui vous est le plus favorable tant au niveau du montant à payer que d’autres données du type Revenu Fiscal de Référence qui peut lui aussi varier entre les 2 simulations.
Demande de dispense de prélèvement de l’impôt sur le revenu
Quand doit t’on faire la demande de dispense de prélèvement de l’impôt sur le revenu ?
La demande de dispense de prélèvement de l’impôt sur le revenu de 12,8% s’effectue chaque année avant le 30/11/N-1 pour une prise en compte au 01/01/N.
En faisant la demande en 2023, vous pourrez ainsi bénéficier d’une dispense des prélèvements sur vos intérêts de 2024.
Qui peut bénéficier de la dispense de l’impôt sur le revenu ?
La possibilité de bénéficier d’une dispense de prélèvement de l’impôt sur le revenu concerne les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 € pour un célibataire et 50 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Pas de layus sur Bricks ?
Bricks indique sur son site que
Les revenus liés à des redevances sont imposables au PFU depuis 2018, au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
De ce que j’ai pu comprendre, tant que vous n’avez pas gagné plus que votre mise de départ via les loyers et/ou la revente via la market place, pas de plus value à déclarer. Ce n’est que lorsque l’on dépasse qu’il faut faire la déclaration.
Bricks indique:
Déclarer mes plus-values aux impôts :
Le montant est à reporter dans votre formulaire CERFA 2042, rubrique « Revenus de capitaux mobiliers », case 2TT : « Intérêts des prêts participatifs ».