(Last Updated On: 15 septembre 2017)
Intermédiaire en financement participatif
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DÉFINITION Intermédiaire en financement participatif

Intermédiaire en Financement Participatif est connu sous les initiales IFP

L’intermédiaire en financement participatif est une plate-forme qui met en relation, au moyen d’un site internet, des porteurs de projets et des personnes finançant ce projet. Les financements peuvent
prendre la forme de prêts avec ou sans intérêts ou de dons.

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Quel que soit l’activité de la plate-forme (prêts ou dons), elle est soumise à l’obligation d’immatriculation auprès du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif et doit ainsi se conformer aux exigences prévues pour ce statut en tenant compte de la nature des opérations.

Plateformes avec le statut Intermédiaire en Financement Participatif

L’annuaire du CrowdFunding recense les plateformes avec le Statut Intermédiaire en Financement Participatif.

Parmi ces plateformes on trouve :

L’Orias publie sur son site la liste des plateformes Intermédiaire en Financement Participatif.

Condition d’accès au statut d’Intermédiaire en Financement Participatif

Les Intermédiaire en Financement Participatif doivent être des personnes morales. Ils doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS qui vérifie notamment si les conditions d’honorabilité et de compétence professionnelle sont remplies.

Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un Intermédiaire en Financement Participatif doivent remplir les conditions d’honorabilité et
de compétences professionnelles suivantes :

  • Ne pas faire l’objet d’une incapacité mentionnée à l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, ni diriger une personne faisant l’objet d’une sanction prévue aux 3° et 7° de l’article L. 612-39 et au I de l’article L. 612-41 du même code ;
  • Justifier d’un diplôme, d’expérience professionnelle ou d’une formation, dans les conditions prévues à l’article R. 548-3 du code monétaire et financier

Les Intermédiaire en Financement Participatif doivent souscrire un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 250000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance pour les Intermédiaire en Financement Participatif proposant des prêts et de 100 000 euros par sinistre et 200 000 euros par année d’assurance pour les Intermédiaire en Financement Participatif proposant uniquement des dons.

Les dirigeants d’un Intermédiaire en Financement Participatif doivent justifier de leur capacité professionnelle

 Le dirigeant d’un Intermédiaire en Financement Participatif peut justifier de sa compétence professionnelle

  • Soit par un diplôme d’un niveau de formation I ou II (master) sanctionnant des études supérieures en matière bancaire ou financière, en sciences économiques ou commerciales, sciences de gestion, sciences physiques, mathématiques ou droit bancaire et financier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
  • Soit par une expérience professionnelle :
    • d’une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de financement participatif, d’opérations de crédit, de fourniture de services de paiement ou de services de conseil en ingénierie financière acquise en tant que cadre au cours des cinq dernières années précédant l’immatriculation dans le registre unique ;
    • d’une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de financement participatif, d’opérations de crédit ou de fourniture de services de paiement ou de services de conseil en ingénierie financière, acquise au cours des cinq dernières années précédant l’immatriculation dans le registre

Cette expérience est justifiée par la production d’une ou de plusieurs attestations de fonctions ;

  • Soit par une formation professionnelle en matière bancaire ou financière d’une durée d’au moins quatre-vingts heures suivie auprès d’un centre de formation agréé, d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de paiement ou d’un prestataire de services d’investissement.

Le contenu de la formation est défini dans un arrêté du ministre chargé de l’économie. La formation donne lieu à la délivrance d’une attestation signée par la personne responsable de la formation.

Autorisation d’intervention en France

 Tous les Intermédiaire en Financement Participatif sont immatriculés sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (tenu par l’ORIAS)

La consultation de ce registre permet ainsi à tout un chacun de s’assurer de l’autorisation d’exercer d’un acteur du financement participatif.

L’Intermédiaire en Financement Participatif doit faire figurer ce numéro d’immatriculation à l’ORIAS sur son site ainsi que sur toute correspondance ou publicité.

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Le statut d’intermédiaire en financement participatif est-il reconnu hors de France ?

 Le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif est strictement national. Il ne fait pas l’objet d’une harmonisation européenne. Un Intermédiaire en Financement Participatif souhaitant proposer ses services hors de France doit respecter la législation de l’État concerné en matière de financement participatif.

Un Intermédiaire en Financement Participatif peut-il cumuler ce statut avec d’autres activités professionnelles ?

Un intermédiaire en financement participatif ne peut exercer que cette activité. Toutefois, par exception, le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif peut être cumulé avec celui :

  • d’établissement de crédit, de société de financement, d’entreprise d’investissement, d’établissement de monnaie électronique, d’établissement de paiement ou d’agent de prestataire de services de paiement. Si l’activité d’Intermédiaire en Financement Participatif est exercée à titre accessoire par l’une de ces personnes, elle peut également être cumulée avec une activité d’intermédiation en assurance ;
  • de CIP

En revanche, ce statut ne peut pas être cumulé avec celui d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ou de conseiller en investissements financiers (CIF).

Quelles sont les informations que doivent délivrer les Intermédiaire en Financement Participatif aux différents acteurs ?

 Les Intermédiaire en Financement Participatif doivent fournir aux internautes des informations concernant :

  • leur identification, leur immatriculation et, le cas échéant leur agrément s’ils proposent des services de paiement ;
  • les conditions générales d’utilisation de la plate-forme ;
  • leurs modalités de rémunération et les frais appliqués ;
  • les conditions d’éligibilité et les critères de sélection des projets et des porteurs de projet ;
  • chaque projet et porteur de projet ;
  • le financement proposé, notamment les caractéristiques principales du prêt ;
  • les risques encourus par les prêteurs, et les taux de défaillance enregistrés sur les projets (déjà) présentés par la plate-forme ;
  • les risques, pour le porteur de projet, d’un endettement excessif et les conséquences d’un défaut de paiement ;
  • la responsabilité de chaque acteur (prêteurs, porteur de projet, Intermédiaire en Financement Participatif) en cas de défaillance du porteur de projet ;
  • la durée du prêt ;
  • le processus de réclamation.

L’Intermédiaire en Financement Participatif doit également mettre à la disposition des prêteurs un outil permettant d’évaluer leur capacité de financement.

Règles en matière de démarchage

Constitue un acte de démarchage toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit (notamment, par courrier postal ou électronique et appel téléphonique), avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir de sa part, notamment, un accord sur la réalisation d’une opération de crédit.

Il est rappelé que les Intermédiaire en Financement Participatif ne sont pas autorisés à recourir ou à se livrer à une activité de démarchage.

Règles en matière de publicité

La plate-forme de financement participatif peut faire la promotion de ses activités. Dès lors que la publicité indique un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées à l’opération de financement, elle doit les mentionner de façon claire, précise et visible.

Conditions pour recevoir des fonds de la part des prêteurs ou donateurs

 L’Intermédiaire en Financement Participatif a pour rôle de mettre en relation les prêteurs ou donateurs et les porteurs de projets qui ont un besoin de financement. Pour pouvoir encaisser des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, les Intermédiaire en Financement Participatif doivent obtenir a minima un agrément d’établissement de paiement (EP) ou être mandatés en qualité d’agent de prestataire de services de paiement (PSP).

Ainsi, un Intermédiaire en Financement Participatif qui n’est pas agréé a minima en tant qu’EP ou enregistré en tant qu’agent de PSP, n’est pas autorisé à percevoir des de fonds pour compte de tiers. En revanche, cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que l’Intermédiaire en Financement Participatif perçoive une rémunération au titre de son activité d’intermédiaire.

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Cessation d’activité de l’Intermédiaire en Financement Participatif

L’Intermédiaire en Financement Participatif doit disposer en permanence d’un contrat conclu avec un prestataire habilité à mener les opérations en cours jusqu’à leur terme en cas de cessation des activités de la plate-forme. Il s’agit d’une gestion extinctive des opérations en cours.

Labellisation d’un Intermédiaire en Financement Participatif

 Dès lors qu’il est immatriculé sur le registre de l’ORIAS, l’Intermédiaire en Financement Participatif peut utiliser le label en respectant les conditions d’utilisation fixées dans son règlement d’usage 

 

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