Prestataire de Services d’Investissement – PSI

Les services d’investissement des Prestataire de Services d’Investissement (PSI)

Les prestataires de services d’investissement  définis à l’article L.531-1 du code monétaire et financier peuvent fournir les services d’investissement suivants définis à l’article D.321-1 :

• réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers,
• négociation pour compte propre,
• exécution d’ordres pour le compte de tiers,
• conseil en investissement,
• gestion de portefeuille pour le compte de tiers,
• prise ferme,
• placement garanti,
• placement non garanti,
• exploitation d’un système multilatéral de négociation.

Un agrément de l’ACPR après approbation de l’AMF

L’exercice de services d’investissement requiert, sauf exemptions prévues dans le code monétaire et financier, un agrément qui est délivré par l’ACPR, après approbation par l’Autorité des marchés financiers (AMF) du programme d’activité portant sur le service de conseil en investissement et/ou le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Concernant les autres services d’investissement, le service de tenue de compte-conservation et l’activité de compensation d’instruments financiers, l’AMF peut émettre des observations.

Règles à respecter pour les Prestataire de Services d’Investissement PSI

Les règles prudentielles auxquelles sont soumis les prestataires de services d’investissement sont de la compétence de l’ACPR.

L’AMF définit les règles d’organisation et de bonne conduite auxquelles sont soumis les professionnels autorisés à fournir des services d’investissement (livre III de son règlement général). Ces règles complètent les dispositions déjà précisées dans le code monétaire et financier (articles L.533-1 à L.533-24) :

Respect des règles d’organisation des Prestataire de Services d’Investissement :

• dispositif de conformité,
•  traitement des réclamations,
• conflits d’intérêts,
• enregistrement / conservation des données,
• protection des avoirs des clients,
• gestion des risques (GSM),
• etc.

Respect des règles de bonne conduite des Prestataire de Services d’Investissement :

• catégorisation des clients,
• information des clients (frais, services, informations à caractère promotionnel),
• évaluation de l’adéquation et du caractère approprié du service,
• conventions avec les clients,
• traitement/exécution des ordres,
• rémunération,
• etc.

Dans le cadre de sa mission de suivi et de surveillance des acteurs, l’AMF peut mener des contrôles encadrés par une charte.

Les contributions dues à l’AMF

• Une contribution forfaitaire
  Chaque prestataires de services d’investissement est redevable auprès de l’AMF d’une contribution annuelle. Son montant est calculé en fonction du nombre de services autorisés multiplié par un montant forfaitaire, le tout est multiplié par un coefficient en fonction des fonds propres.
• Une contribution déclarative
  Chaque prestataires de services d’investissement habilité au service de gestion pour le compte de tiers doit s’acquitter d’une contribution annuelle, calculée sur la base du dernier encours connu de l’année écoulée. Le taux est identique à celui applicable aux sociétés de gestion.
• Une contribution sur le service de négociation pour compte propre qui ne concerne que certains PSI agréés pour effectuer des activités de négociation pour compte propre.
  Son montant est calculé en fonction d’un taux appliqué à une assiette pour les redevables établissant leurs comptes sous forme consolidée.

Plateformes avec le statut Prestataire de Services d’Investissement (PSI)