Depuis quelques jours vous avez commencé à recevoir de chacune des plateformes, des invitations à remplir une dispense de prélèvements fiscaux obligatoires à la source pour les intérêts de 2025. Y êtes-vous éligible ? Jusqu’à quand peut-on remplir cette dispense? Cela a t’il un véritable intérêt ? On vous dit tout !
Dispense de prélèvements à la source sur les intérêts 2025, Comment ça marche ?
Dispense de prélèvements fiscaux sur les intérêts 2025, êtes-vous éligible ?
- inférieur à 25 000 € pour une personne seule (célibataire, divorcé ou veuf)
- ou 50 000 € pour un couple (soumis à imposition commune).
2ème cas : Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non-libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l’impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes uniquement si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était
- inférieur à 50 000 € (célibataire, divorcé ou veuf)
- ou 75 000 € si vous vivez en couple (soumis à imposition commune)
3ème cas : Vous ne rentrez dans aucun des 2 cas précédents alors c’est que votre revenu fiscal de référence est trop élevé pour être éligible à une dispense : vous n’avez donc rien à faire et la plateforme continuera de vous prélever les 30%.
À noter également que toute déclaration inexacte, notamment pour toutes personnes ne remplissant pas les conditions, s’expose à des sanctions.
Jusqu’à quand peut-on remplir le formulaire de dispense de prélèvement à la source ?
Attention aux fausses attestations
Où se procurer la dispense de prélèvement à la source ?
Est-il vraiment intéressant de faire une demande de dispense de prélèvement à la source ?
C’est une question récurrente que l’on nous pose ici. La première chose à comprendre, c’est que quel que soit le choix que l’on fait, le montant final payé sera identique. Exemple
Prenons l’exemple d’une personne non-imposable qui a perçu 100 euros d’intérêts.
- Sans dispense d’acompte, elle paie dès la perception du revenu 17,2 euros de prélèvements sociaux et 12,8 euros de prélèvement forfaitaire.
- Avec une dispense d’acompte, le prélèvement de 12,8% est reporté. Il n’intervient qu’après avoir déclaré l’ensemble de vos revenus, soit l’année suivante. Vous pouvez même lui substituer une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela est plus intéressant pour vous.
C’est le cas dans notre exemple, la personne étant non-imposable, elle n’aura pas d’impôt à payer sur les intérêts. Sans la dispense, l’administration fiscale aurait restitué les 12,8 euros acquittés par le contribuable l’année précédente. Si le bilan final est identique, est-ce malgré tout intéressant ? Spontanément, on aurait tendance à dire que tout gains de trésorerie est bon à prendre. Le Crowdfunding incitant à diversifier, il sera tout à fait possible de réinvestir les montants non prélevés sur d’autres projets. Pour mieux évaluer, le véritable gain de procéder à cette démarche de dispense, nous aurions tendance à dire qu’il faut se poser 2 questions :
- Combien de formulaires vais-je devoir remplir et combien de temps cela va-t-il me prendre ?
- Combien d’intérêts vais-je toucher l’année prochaine ?
Reprenons un exemple :
Un investisseur est inscrit sur 5 plateformes et prévoit de toucher 500€ d’intérêts l’année prochaine. Il devra donc remplir 5 attestations, les scanner et les renvoyer aux différentes plateformes. Il sera l’année prochaine dispensé de payer 12,8% des 500€ soit 64€. Ces 64€ pourront éventuellement être réinvestis et pourront vous rapporter 2 ou 3€.
Conclusion sur la dispense de prélèvement à la source
La décision de remplir ou non les formulaires de dispense de prélèvement dépendra donc grandement du montant des intérêts que vous pensez toucher l’année suivante. Vous devrez trancher entre gain de trésorerie (éventuellement réinvestissable), et temps nécessaire pour remplir les éventuels multiples formulaires.
Estimation des gains possibles en fonction du montant des intérêts touchés en cas de dispense de prélèvement
En reprenant notre exemple précédent, si un investisseur décide d’utiliser son avance de trésorerie non prélevée tout au long de l’année pour la réinvestir tout de suite sur un projet, il pourra dégager un léger rendement en fonction du montant des intérêts qu’il touche tout au long de l’année. L’estimation est bien évidemment estimative, dans la mesure où
- Un investisseur pourra réinvestir sur des prêts allant de 2 à 12%, sur du infiné ou de l’amortissable,….
- Les réinvestissements pourront se faire aussi bien en début qu’en fin d’année (les intérêts touchés seront bien évidemment moindres en fin d’année)
Comme on peut le voir dans ces différents exemples, le gain final possible en réinvestissant son gain de trésorerie reste faible. À chacun d’apprécier en fonction de son cas, s’il souhaite ou non bénéficier de cet avantage.
On parle d’augmentation possible de la flat tax, ce qui peut renforcer l’intérêt de la dispense d’acompte, si on est éligible