Fiscalité
Dispense de prélèvement à la source : faut-il vraiment la remplir ?
Publié le Mis à jour le
L’essentiel en trente secondes
- De quoi parle-t-on
- De la dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire : une attestation qui demande à la plateforme de ne plus retenir l’acompte d’impôt de 12,8 % quand elle vous verse des intérêts.
- Qui peut la demander
- Les foyers dont le revenu fiscal de référence de 2025 — celui de l’avis reçu cet automne — reste sous le seuil de sa catégorie de revenus.
- Avant quand
- Avant le lundi 30 novembre 2026, auprès de chaque plateforme, pour les intérêts de 2027. Il n’existe pas de dispense en cours d’année.
- Ce que ça rapporte
- Rien sur l’impôt final. L’acompte non prélevé serait de toute façon devenu un crédit d’impôt l’année suivante. Le seul gain est un gain de trésorerie : de l’argent disponible plus tôt, éventuellement réinvesti.
- Ce que ça coûte
- Environ 5 minutes par plateforme, chaque année — et le risque d’une amende si l’attestation est inexacte.
Ce que la dispense retire — et ce qu’elle ne retire pas
Quand une plateforme vous verse des intérêts, elle retient 31 % à la source. Ce chiffre unique cache deux prélèvements de nature complètement différente.
Ce que la dispense supprime
- 12,8 % d’acompte d’impôt sur le revenu — c’est une avance, pas un impôt définitif. Elle est régularisée l’année suivante, au centime près.
- C’est la seule part que la dispense supprime.
- Sans dispense, cette avance revient dans votre déclaration sous forme de crédit d’impôt — elle vient en déduction de ce que vous devez.
Ce qu’elle ne touchera jamais
- 18,6 % de prélèvements sociaux — ceux-là sont définitifs et dus par tout le monde.
- Aucune dispense n’existe pour les prélèvements sociaux, quel que soit votre revenu.
- Une attestation signée ne les fera jamais disparaître de votre relevé.
Y avez-vous droit ?
L’éligibilité se joue sur votre revenu fiscal de référence (RFR), pas sur le montant de vos intérêts ni sur votre tranche d’imposition. Le RFR figure en première page de votre avis d’imposition, dans le cadre « vos références ».
| Nature du revenu | Personne seule | Couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
| Produits de placement à revenu fixeIntérêts de prêts participatifs, de minibons et d’obligations — tout le crowdlending et le crowdfunding immobilier obligataire. | 25 000 € | 50 000 € |
| Dividendes et revenus distribuésDividendes d’actions, y compris ceux versés par une société financée en equity sur une plateforme. | 50 000 € | 75 000 € |
Seuils fixés par l’article 242 quater du code général des impôts. Ils ne sont pas revalorisés chaque année et sont relevés à la date de mise à jour de cet article : recoupez-les avec l’attestation que vous signez.
Quelle année de revenu fiscal de référence ?
C’est le point le plus mal expliqué du sujet. Le texte retient le RFR de l’avant-dernière année précédant le versement des revenus. Pour des intérêts versés en 2027, il s’agit donc du RFR des revenus de 2025.
Il y a une façon simple de ne pas se tromper : c’est le RFR de l’avis que vous venez de recevoir. La date limite de fin novembre n’a pas été choisie au hasard — elle tombe après l’envoi des avis d’imposition, précisément pour que vous puissiez lire le bon chiffre avant de signer.
Les deux barèmes se cumulent-ils ?
Non : ils s’appliquent séparément, à des revenus différents. Un foyer peut très bien être éligible à la dispense sur ses dividendes — dont le seuil est plus haut — sans l’être sur ses intérêts. Chaque attestation vise une catégorie : lisez ce que vous signez.
Jusqu’à quand peut-on l’envoyer ?
| Échéance | Ce qui se passe |
|---|---|
| Avant le lundi 30 novembre 2026 | Vous renvoyez une attestation à chaque plateforme sur laquelle vous voulez être dispensé. |
| 1er janvier 2027 | La dispense prend effet : les intérêts versés à partir de cette date ne subissent plus l’acompte de 12,8 %. |
| 31 décembre 2027 | La dispense s’éteint. Il faut la redemander à l’automne pour l’année suivante : elle n’est jamais reconduite toute seule. |
Échéance relevée à la date de mise à jour de cet article. Une attestation envoyée en retard n’ouvre aucun droit : il n’existe pas de dispense en cours d’année.
Trois conséquences que l’on découvre souvent trop tard
- Aucune dispense en cours d’année. Si vous découvrez le sujet en mars, il faudra attendre l’automne pour l’année d’après. Les intérêts de l’année en cours subiront l’acompte.
- Votre première année d’investissement est toujours prélevée. Au moment où vous ouvrez un compte, la date limite de l’année précédente est passée : la dispense ne peut pas s’appliquer aux premiers remboursements.
- Rien n’est reconduit automatiquement. Une attestation vaut pour une année civile. Certaines plateformes relancent leurs investisseurs chaque automne, d’autres non — l’oubli est du côté de l’investisseur, pas de la plateforme.
Comment la demander, concrètement
-
Vérifiez votre revenu fiscal de référence Deux minutes
Première page de l’avis d’imposition sur les revenus de 2025, cadre « vos références ». Comparez-le au seuil de votre catégorie : 25 000 € seul, 50 000 € en couple pour les intérêts. -
Listez vos plateformes
La dispense n’est pas globale : une attestation par plateforme qui vous verse des intérêts. Une plateforme oubliée continuera de prélever, sans que ce soit une erreur de sa part. -
Récupérez le formulaire
La plupart des plateformes l’envoient par e-mail à l’automne, ou le déposent dans votre espace investisseur — souvent dans la rubrique « fiscalité », au même endroit que l’imprimé fiscal unique. À défaut, le service client le fournit sur demande. -
Renseignez et signez l’attestation Environ 5 minutes
Elle tient en quelques lignes : identité, année de référence, montant du RFR, et une formule attestant sur l’honneur que vous êtes sous le seuil. C’est une déclaration sur l’honneur — relisez avant de signer. -
Renvoyez-la avant l’échéance À faire une fois par an
Par le canal indiqué par la plateforme, avant le lundi 30 novembre 2026. Gardez une copie : c’est votre seule preuve en cas de contestation.
Est-ce vraiment utile ?
D’abord, la démonstration que le total ne change pas
Ensuite, ce que vaut ce décalage
Le gain se résume à ceci : de l’argent disponible plus tôt. S’il dort sur un compte courant, il ne rapporte rien et la dispense n’aura servi à rien. S’il est réinvesti, il travaille — mais sur un montant modeste et pendant une fraction d’année seulement.
| Intérêts perçus dans l’année | Avance non prélevée (12,8 %) | Ce que cette avance peut rapporter |
|---|---|---|
| 250 € | 32,00 € | 1,44 € |
| 500 € | 64,00 € | 2,88 € |
| 1 000 € | 128,00 € | 5,76 € |
| 2 500 € | 320,00 € | 14,40 € |
| 5 000 € | 640,00 € | 28,80 € |
| 10 000 € | 1 280,00 € | 57,60 € |
Ordre de grandeur, pas une promesse. Les intérêts s’étalent sur l’année : l’avance ne travaille donc qu’une demi-année en moyenne, et le taux retenu est une hypothèse de réinvestissement, pas un rendement garanti. La colonne de droite n’est pas une économie d’impôt : l’impôt dû, lui, ne change pas d’un centime.
La colonne de droite est la vraie réponse à « est-ce que ça vaut le coup ? ». Mettez-la en face du temps que vous allez y passer : environ 5 minutes par plateforme, à refaire chaque année.
Les pièges, et celui qui coûte cher
- Un changement de situation en cours d’année ne se rattrape pas. Mariage, divorce, décès, forte hausse de revenus : la dispense déjà accordée continue de produire ses effets jusqu’au 31 décembre. C’est la déclaration qui régularisera.
- Une dispense oubliée sur une plateforme n’est pas une erreur de la plateforme. Elle applique ce qu’elle a reçu, plateforme par plateforme.
- Ne comptez pas sur la relance. Toutes les plateformes n’envoient pas de rappel à l’automne ; c’est à vous de tenir le calendrier.
- Attention aux e-mails d’automne qui ressemblent à une demande de dispense. Un formulaire légitime ne demande jamais vos identifiants bancaires ni un paiement. En cas de doute, passez par votre espace investisseur plutôt que par le lien du message — nos repères anti-arnaque valent aussi ici.
Ce que ça change sur votre déclaration
Sans dispense, l’acompte prélevé par les plateformes remonte dans la case 2CK de votre déclaration : c’est un crédit d’impôt, il vient en déduction de l’impôt final. Avec dispense, cette case reste à zéro pour les plateformes concernées — non pas parce que vous avez payé moins, mais parce que vous n’avez rien avancé.
Le reste ne bouge pas : vos intérêts se déclarent dans les mêmes cases, vos prélèvements sociaux sont retenus de la même façon, et l’arbitrage entre prélèvement forfaitaire unique et barème progressif se pose exactement dans les mêmes termes.
Vos pertes en capital non plus ne bougent pas : la dispense porte sur l’avance d’impôt, pas sur l’assiette. Une perte définitivement irrécouvrable s’impute de la même façon, que vous ayez signé l’attestation ou non — et elle reste, dans les deux cas, à déclarer par vos soins.
Notre guide de la déclaration des revenus de crowdfunding →Questions fréquentes sur la dispense de prélèvement à la source
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Seuils, échéance et taux relevés le 29 juillet 2026. Ils sont fixés par la loi et peuvent évoluer : recoupez-les avec l’attestation que vous signez.
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