Fiscalité

@patrick 

Il est écrit clairement que pour un projet,  tu déduis tes pertes en capital, des intérêts éventuels de ce projet (pas question de les reporter sur les intérêts d'un autre projet).

Donc impossible de reporter une perte sur des intérêts d'une autre plateforme car ça sera pas le même projet.

Si sur Wiseed tu n'as qu'une perte en capital et pas d'intérêts sur ce projet (TR à zéro), tu peux rien déduire pour ton projet Wiseed.

C'est ce que je comprends en tous cas...

@pouli1844 En fait je me base sur le raisonnement qu'on avait avant avec 2TT sur les prêts et minibons. Si on avait une perte (2TY) on pouvait la déduire du total de 2TT.

Et l'année dernière, on a eu un gros débat. Les 2TT devant être déclaré plateforme par plateforme, on ne savait plus ce qu'il fallait faire si on avait des pertes sur une plateforme sur laquelle on avait pas de gains. Certains ont pensé qu'on pouvait déduire sur une autre plateforme et on a jamais vraiment pu trancher. 

Avant c'était beaucoup plus simple, il y avait qu'1 seul chiffre à saisir sur 2TT, 2TR qui correspondait au total toute plateforme confondue donc la perte se déduisait sur le total.

C'est un peu comme en bourse. On déduit la perte du total et pas action par action...

J'aurais bien posé la question aux impôts mais l'année dernière quand j'avais posé la question sur 2TT / 2TY, il m'avait répondu que 2TY n'existe pas... 

Concernant Weeximmo :😑

Bien qu'ils ne nous donnent plus signe de vie, ils continuent de donner les infos au fisc.

J'ai pu le constater dans ma déclaration pré-remplie. Ou les cases 2TR, 2BH, et 2CK ont bien été remplies avec les revenus 2025 de Weximmo..

Je n'ai bien évidemment pas reçu d'IFU... mais j'ai juste repris mes relevés bancaires 2025 où 2 opérations Weeximmo (Weex 35 et Weex 29) ont été remboursées intégralement (capital + intérêts)

En faisant mes calculs les intérêts nets correspondent bien aux montants pré-remplis

PS: quelqu'un a-t-il reçu son IFU Weeximmo ? 🤔

@patrick 

J'ai trouvé un explicatif de la fiscalité des pertes sur le site Clubfunding et on y voit 2 situations avec un cas 1 (obligation remboursée à perte) et un cas 2 (obligation cédée ou annulée).

Dans le cas 2 qui va souvent nous arriver, on peut imputer les pertes sur 10 ans et c'est donc plutôt intéressant...

Je joins par simplicité une copie d'écran qui détaille tout ça.

Tout cela sera à confirmer certainement mais on avance peu à peu dans notre enquête...

@pouli1844 Merci à toi pour la copie d'écran. Très instructif... Effectivement intéressant sur le fond mais du coup de ce que je comprends pas bon du tout pour nous investisseurs.

Ton doc valide bien la thèse du 2TR (et non pas l'hypothèse du 3VG / 3VH que j'avais pu à un moment suggérer).

Maintenant ce qui n'est pas bon pour nous c'est la phrase qui dit : "Cette perte est imputable sur les intérêts que vous avez perçus la même année civile sur cette même obligation"...

En gros, de ce que je comprends c'est que ce cas n'arrivera quasi jamais quelque soit la plateforme et le projet. Car en général, les procédures mettent 2, 3, 5, 7 ans.... Donc en gros le jours où on valide la perte, forcément cette année là on a quasi 0% de chance d'avoir eu des intérêts versés sur cette même obligation.

Vraiment dommage qu'ils n'ai pas appliqué le même principe sur les obligations que sur les minibons où l'on pouvait reporter nos pertes sur 5 ans.

@patrick 

Mais as tu bien lu le cas n° 2 ? (annulation d'obligation suite à liquidation judiciaire, ce qui va tous nous arriver).

Copie : 

"""""""Cas 2 – L’obligation est cédée ou annulée

Une obligation peut être cédée ou annulée dans le cadre d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dissolution anticipée quand les pertes effacent les capitaux propres). Dans ce cas, la perte est qualifiée de définitive.

La perte est imputable sur les plus-values de même nature (plus-values sur valeurs mobilières) réalisées la même année. Si vos plus-values ne suffisent pas à absorber la totalité de la perte, l’excédent peut être reporté sur les dix années suivantes (dixième année incluse). L’imputation est limitée au prix d’acquisition des obligations (donc au moment que vous avez investi).""""""""""

Là je comprends qu'on peut quand même imputer nos pertes en capital sur d'autres plus values mobilières, pendant 10 ans.  Là il n'est plus question d'intérêts (cas n° 1).

Et pour la déclaration aux impôts : 

"""""""""""""La perte est reportée en case 3VG de la déclaration n2042-C et dans les cadres 5, 10, 1 1 et 12 de la déclaration n92074. En cas d'annulation, joignez en annexe le calcul de la moins-value, les extraits de jugement et un document justifiant du nombre d'obligations détenues. L'excédent reportable est inscris Case 3VH.""""""""""""

Il reste maintenant à avoir d'autres  plus values mobilières...

@pouli1844 oups je me suis arrêté au Cas 1. (Je suis en déplacement sur mon mobile).

Effectivement on est plus dans le cas 2. Bonne nouvelle! Du coup on est bien sur mon hypothèse d'il y a quelques jours sur 3VG/3VH. Et perso cela m'arrange car du coup je peux soustraire mes pertes de mes gains en Bourse !

La perte est imputable sur les plus-values de même nature (plus-values sur valeurs mobilières) réalisées la même année.

A tout hasard, tu aurais l'URL de l'article dont tu as fait une copie d'écran ?

@patrick 

Voici l'URL :

https://www.clubfunding.eu/article/pertes-sur-vos-investissements-ce-que-vous-pouvez-recuperer-fiscalement

Il faudra néanmoins s'assurer de ce que l'on entend par plus values "de même nature" (plus-values sur valeurs mobilières) : s'agit t-il de plus values d'obligations seulement ou de plus values mobilières au sens large (actions ou obligations).

J'avais posé une fois cette question dans ma messagerie impôts gouv pour une autre problématique, de plus ou moins values d'actions versus plus ou moins valus d'obligations, et l'inspecteur qui avait répondu ne s'était pas mouillé en m'écrivant simplement plus values "de même nature".

Il serait intéressant que quelqu'un (ou plusieurs) pose cette même question dans sa messagerie d'impôts-gouv en posant une question simple et ciblée obligeant à une réponse simple...même si c'est pas gagné d'avance...

Néanmoins notre problématique de déductibilité des pertes en capital continue d'avancer et on devrait être prêt pour l'exercice 2026 !

Posté par: @pouli1844

↑

Il faudra néanmoins s'assurer de ce que l'on entend par plus values "de même nature" (plus-values sur valeurs mobilières) : s'agit t-il de plus values d'obligations seulement ou de plus values mobilières au sens large (actions ou obligations).

Ils indiquent bien (plus-values sur valeurs mobilières), autrement je suppose qu'ils auraient dit "obligation". D'ailleurs je pense qu'autrement ils auraient un 3vg/vh différents pour les distinguer actions et obligations.

Posté par: @pouli1844

↑

Il serait intéressant que quelqu'un (ou plusieurs) pose cette même question dans sa messagerie d'impôts-gouv en posant une question simple et ciblée obligeant à une réponse simple...même si c'est pas gagné d'avance...

J'ai 1 ou 2 fois utilisé la messagerie pour poser des questions et j'avoue que pour l'instant les réponses m'ont plus embrouillé qu'autre chose. Un jour ont m'a même répondu que la case 2TY n'existe pas...

@patrick 

Oui ça paraît logique quand même ton raisonnement.

J'interogerai Gemini et peut-être ma messagerie impôts gouv une nouvelle fois 

Voilà la réponse de Gemini (plutôt rassurante):

""""""""C'est une excellente question, et rassurez-vous : le fisc français permet une certaine flexibilité à ce sujet. En bref, **oui**, vous pouvez tout à fait compenser vos moins-values sur obligations avec vos plus-values sur actions.
Voici comment cela fonctionne et comment le déclarer.
## 1. La règle de compensation
En France, les gains et les pertes sur les valeurs mobilières (actions, obligations, sicav, FCP) sont regroupés dans la même catégorie fiscale.
* **L'imputation :** Vos moins-values de l'année s'imputent prioritairement sur les plus-values de la même année.
* **Le report :** Si vos moins-values sont supérieures à vos plus-values, l'excédent est reportable pendant **10 ans** sur vos futures plus-values.
> **Note importante :** Vous ne pouvez pas déduire une moins-value boursière de votre revenu global (votre salaire, par exemple). Elle ne vient réduire que des gains de même nature.
>
## 2. Où le remplir dans la déclaration d'impôts ?
La déclaration se joue principalement sur le **formulaire 2042** (votre déclaration principale) et parfois le **formulaire 2041-OT** si vous faites vos calculs manuellement.
### Si vous avez déjà fait vos calculs (ou via le relevé IFU) :
Généralement, votre banque vous envoie un **Imprimé Fiscal Unique (IFU)** qui récapitule tout. Les cases clés sur la **2042** sont :
* **Case 3VG :** Indiquez ici le montant global de vos **plus-values** (après compensation avec les moins-values de l'année).
* **Case 3VH :** Indiquez ici le montant global de vos **moins-values** (si elles sont supérieures aux gains).
* **Case 3SG :** Cette case est importante si vous avez des moins-values des années précédentes (le stock des 10 dernières années) à utiliser cette année.
### Le choix de l'imposition
N'oubliez pas que vous avez deux options pour l'imposition de ces gains (une fois la compensation faite) :
1. **Le PFU (Flat Tax) de 30 % :** Appliqué par défaut (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).
2. **L'option au barème progressif (Case 2OP) :** Si vous êtes peu ou pas imposable, cocher la case **2OP** peut être plus avantageux, car vos gains seront taxés selon votre tranche d'imposition (0 %, 11 %, etc.), avec une possible réduction pour durée de détention sur certains titres.
## 3. La marche à suivre (résumé)
1. **Additionnez** toutes vos plus-values de l'année (tous comptes confondus).
2. **Soustrayez** vos moins-values de l'année (y compris celles sur obligations).
3. **Si le résultat est positif :** Reportez-le en case **3VG**. Si vous avez des pertes des années passées, déduisez-les d'abord et utilisez la case **3SG**.
4. **Si le résultat est négatif :** Reportez-le en case **3VH**. Ce montant sera mémorisé par le fisc pour les 10 prochaines années.
Avez-vous reçu votre IFU de la part de votre établissement bancaire, ou devez-vous calculer ces montants manuellement suite à des ventes sur différents comptes ?

Gemini suite :

«"""""""""""Vous avez parfaitement raison d'être vigilant : c'est une nuance technique majeure qui piège beaucoup de contribuables (et parfois même certains conseillers).
Effectivement, l'article **125-00 A du CGI** (qui permet l'imputation sur les intérêts et plafonne la perte à 8 000 €) s'applique aux **bons de caisse, mini-bons et prêts participatifs**. Or, l'immense majorité du crowdfunding immobilier français utilise des **obligations simples**.
Voici le rectificatif précis pour votre situation :
### 1. La règle pour vos obligations de crowdfunding
Puisqu'il s'agit d'obligations, elles ne rentrent pas dans le dispositif des "pertes sur prêts" (case 2TY). Elles suivent le régime général des **plus et moins-values de valeurs mobilières**.
* **Bonne nouvelle :** Il n'y a **aucun plafond de 8 000 €**. Si vous perdez 20 000 € sur une obligation de crowdfunding, vous pouvez effacer 20 000 € de plus-values d'actions.
* **Mauvaise nouvelle :** Contrairement aux mini-bons, vous ne pouvez **pas** déduire cette perte de vos "intérêts" (coupons). Vous ne pouvez l'imputer que sur des **plus-values** (gains sur la vente d'actions, d'obligations ou de parts de fonds).
### 2. Comment remplir votre déclaration (Case par case)
Même si ces obligations ne sont pas dans votre CTO, elles sont déclarées au même endroit car elles sont de même nature fiscale :
1. **Calcul du solde :** Prenez vos plus-values d'actions (sur votre CTO) et soustrayez vos moins-values d'obligations de crowdfunding.
2. **Si le résultat est positif (Gain net) :** Inscrivez le montant en **case 3VG** de la déclaration 2042.
3. **Si le résultat est négatif (Perte nette) :** Inscrivez le montant en **case 3VH**. Cette perte sera reportable pendant 10 ans.
4. **Détail obligatoire :** Vous devrez normalement joindre une déclaration annexe **n°2041-OT** (ou remplir le volet correspondant en ligne) pour détailler le calcul, car votre banque ne connaissant pas vos pertes en crowdfunding, elle ne pourra pas pré-remplir ce calcul global.
### 3. La condition sine qua non : La perte "irrécouvrable"
C'est le point de friction principal avec le fisc. Pour les actions, une vente suffit à acter la perte. Pour des obligations de crowdfunding :
* Vous ne pouvez pas déclarer la moins-value tant que le projet est simplement "en retard" ou "en procédure".
* Il faut que la perte soit **certaine et définitive**. Généralement, cela nécessite un certificat d'irrécouvrabilité fourni par la plateforme (souvent après la clôture d'une liquidation judiciaire de l'opérateur immobilier).
**En résumé :** Oui, l'interopérabilité Action/Obligation fonctionne à 100% sans plafond de 8 000 €, à condition d'avoir un justificatif de perte définitive pour vos obligations de crowdfunding.
Avez-vous déjà reçu de la part de la plateforme le document confirmant que la perte est fiscalement actée ?«"""""""""""""

Maintenant reste à faire plein de plus-values sur nos comptes titres ordinaires pour compenser les pertes de nos obligations en crowdfunding !!!

@pouli1844 Merci pour les retours IA. Par contre j'ai pas trop compris la déclaration complémentaire "n°2041-OT". Quand je recherche sur internet je ne trouve pas et chatgpt me dit que cela n'existe pas et Gémini me dit que c'est une déclaration pour des revenus à l'étranger....

En tout cas, je trouve tout cela pas très cohérent. Avant les minibons on avait 2TT et 2TY pour gérer les intérêts perçus et les pertes.

Je trouve du coup pas top de gérer les intérêts perçu des obligations sur 2TR et que pour les pertes il faille aller du côtè des 3.

Cela aurait été plus simple de soit tout mettre en 2TT/2TY du fait qu'on ai sur du crowdfunding ou alors tout mettre en 3VG/3VH au même endroit que les actions.

@patrick 

Finalement je comprend qu'il faut distinguer pour nos obligations de crowdfunding, les intérêts d'une part et d'autre part les pertes en capital, ces 2 aspects ayant une fiscalité différente.

Pour les intérêts : si tu en as, tu es taxé dans tous les cas et pas question de les "diminuer" par une imputation sur d'éventuelles pertes faites par ailleurs (ça marche pas comme les mini-bons)

Pour les pertes en capital : là tu peux les imputer sur des plus values d'autres valeurs mobilières (actions, obligations etc...)

Perso, cette possibilité d'imputer les pertes en capital me paraît une bonne chose, et il faudra passer par les cases 3VG et 3VH. 

Concernant la déclaration annexe 2041 OT, je n'ai pas creusé (Gemini peut s'emmêler les pinceaux...)