Dispense de prélèvement à la source

Petite précision :

1 - L'impact reste limité. 

Prenons un exemple : investissement de 10 000 € sur 10 plateformes de crowdlending et réinvestissement des échéances. Taux d'intérêt = 7 %

Gain en intérêts par plateforme = 10 000 € * 7 % /10 = 70 €

L'acompte concerne 12.8 % des gains soit = 70 € * 12.8 % = 8.96 € par plateforme...

Sachant que la dispense d'acompte est à demander par plateforme et qu'il y a une impression à faire (coût : 0.20 € par impression) cela revient à payer un taux d'intérêt de 2.23 % (0.20 / 8.96) pour pouvoir être prélevé l'année suivante. Pas très rentable...

2 - L'avance n'est réelle que la première fois !

Si je n'ai jamais demandé d'avance jusqu'à présent et que je la demande la première fois en 2018, je ne ferai une avance que sur la fiscalité des intérêts de 2019 que je paierai en 2020...

Mais si je renouvelle l'avance en 2019 pour les intérêts 2020, en 2020 je devrai payer (avec retard les intérêts de 2019). Donc niveau trésorerie pas de gain. C'est pour cela que l'avance n'est réelle que la première année. Après je me tape quand même la fiscalité de l'année précédente...

On va dire que le système est uniquement interessant pour ceux imposables dans la tranche des 0 % (à ne pas confondre avec les non imposables car bénéficiant de réductions d'imposition mais imposables tout de même à la tranche des 14% il y a beaucoup de confusions sur ce point)

3 - La demande de dispense d'acompte n'est pas à faire pour ceux qui ont du mal à piloter leur budget :

C'est comme l'impôt à la source. Si on nous prélève de suite nos impôts sur nos revenus, on n'a plus besoin de mettre de côté pour payer plus tard les impôts c'est déjà fait...

Sans aller jusqu'au prix de l'impression du formulaire à 20 centimes * le nombre de plateforme, je suis assez d'accord sur le fait qu'il y a très peu d'intérêt à faire la démarche sur les petits portefeuilles.

Autour de moi j'observe ce type de démarche plus auprès de ceux qui ont de gros portefeuilles d'actions et qui perçoivent des dividendes.

Au final cela pourrait peut être plus répondre à ceux qui ont de gros portefeuille type Crowd Immobilier. J'ai l'impression qui le ticket moyen dans ce domaine est beaucoup plus important  que dans le lending.

Bonjour,

Je ne suis pas sur de saisir en quoi il est peu intéressant pour les petits portefeuilles (1000 € par exemple) de faire cette demande; Cela fait tout de même une part légèrement moins importante de ponctionnement fiscal sur les intérêts et donc une fréquence de réinvestissement plus rapide non ?

Et à contrario quel intérêt à ne pas le faire et à recevoir en juillet un remboursement du fisc du trop-plein prélevé?

Merci par avance,

Bonsoir @py,

En fait sur les petits portefeuilles (ex 1000€ comme tu proposes) quand on prête avec une moyenne de 3 à 5 ans, chaque mois les intérêts perçus correspondent à quelques euros. Disons 4 € / mois pour notre exemple.

Avec la dispense de prélèvement à la source des 12,8%, tu économiserais en trésorerie 0,5€ / mois * 12 mois = 6€.... Du coup cela ne vaut pas vraiment le coup surtout que ces 6€ te serons remboursés l'année suivante.

Au final je pense que le prélèvement à la source peut être intéressant pour ceux qui ont de très gros portefeuilles mais qui ont de faibles revenus éligibles à cette mesure.

Comme tu l'écris "très gros portefeuilles" et "faibles revenus éligibles à cette mesure".

La plupart du temps ça ne va pas trop ensemble (sauf héritages!).

Autant le patrimoine immobilier on peut se l'acquérir par l'endettement, autant l'épargne financière ça se constitue par un excédent de revenu non consommé...(hors héritage)...

Merci pour la réponse. En effet, le gain est minime.

Et oui de faibles revenus et un gros portefeuille semblent difficilement compatible. A moins d'être sans revenu ou avec de faibles revenus et de faire énormément de parrainage sur les différents sites.

Ou bien il suffit d'avoir une baisse (importante) de ses revenus tout en ayant été bon gestionnaire jusque là, en tout cas c'est ce qu'il m'est arrivé.

Le gain est minime pour les petits portefeuilles? Pas moins que pour les grands. Bon, comptabiliser le coût de l'impression c'est pinailler, mais dans ce cas pourquoi ne pas parler du manque à gagner? Le fait de se faire rembourser entre 6 mois et 1 an et demi, c'est de l'argent qui n'est pas réinvesti et qui pourrait fructifier.

@PY : Concernant les primes parrainages, sauf erreur de ma part, elles  ne sont pas fiscalisées. Donc ça ne jouerait pas.

@Maad : si on a une baisse des revenus, avec le prélèvement à la source (sans la dispense) on a automatiquement moins d'impôts à payer et donc la dispense est encore moins intéressante.

Pour les petits portefeuilles, je n'arrive pas à saisir en quoi le gain n'est pas moins important.

Si on reprend l'exemple de Patrick avec 6 € de gain annuel, on n'a pas assez de cash pour réinvestir sur un seul projet !

Dans la cible des personnes qui je pense font la dispense à la source il peut y avoir aussi certains retraités avec des revenus éligibles mais qui ont su se créer tout au long de leur vie une belle épargne.

En effet, je pensais à un cas extrême de quelqu'un au SMIC qui ne serait pas imposé et parrainerait beaucoup à coté en investissant tout ce qu'il gagnait par le parrainage. Cela pourrait rapidement former un portefeuille intéressant et une dispense pourrait s'avérer utile.
Mais c'est un cas très extrême je le conçois.

@py, la c'est même plus que le cas extrême car il faudrait générer plusieurs dizaines de milliers d'euros de bonus puisque comme on a pu le voir sur un portefeuille de 1000 Euro cela ne vaut pas le coup. Je doute de la faisabilité de générer autant via les bonus

Que le bonus soit de 1€ ou de 1 milliard d'euros, s'il n'est pas imposable et donc ne rentre pas dans le champ du calcul du PFU, l'intérêt de la dispense d'acompte est donc nul.

@Vigilant, En fait quand on parlait de bonus, on parlait de bonus réinvestit dans des projets et donc qui génèrent des intérêts.

Ah les quelques centimes d'euros générés par les bonus...

Et avec ça certains se posent la question de la dispense d'impôts ou pas... ???

Ah ok...

Et les milliemes de centimes d'intérêts générés par les intérêts des primes dans tout ça ???

Oui c'est ce que je disais dans mon précédent post... Difficile rien qu'avec des bonus de générer suffisamment d'intérêt pour justifier le prélèvement à la source...

Je pense que la cible de ce prélèvement à la source sont majoritairement des retraités. Reste que je pense que beaucoup se laissent tenter par la procédure sans en avoir fait une estimation préalable pensant qu'ils réalisent une bonne affaire

Oui évidemment, c'est ce que je disais, c'est un cas extrême. Mais je parlais bien de bonus réinvestis en effet.

Bonjour,

Ayant un RFR inférieur à 25 000€ pour un célibataire ou 50 000€ pour un couple, je comprends donc que j'ai la possibilité d'être dispensé de l'acompte sur l'IR de 12.8%. Ayant un petit portefeuille et voyant vos échanges ci-dessus à ce sujet, je me demande quel est l'intérêt de télécharger cette dispense pour moi.

Que se passe-t-il si je ne la remplis pas? Serais-je rembourser l'année suivante? Est-ce automatique?

En bref, puis-je être prélevée chaque mois et demander le remboursement l'année suivante? Ou bien dois-je la remplir pour chaque plateforme?

Merci pour vos réponses.

Bonjour @purpleladybug,

La dispense de l’acompte est une mesure qui permet d'éviter une avance de trésorerie mais dans les 2 cas l'impôt au final sera le même. En fait tout dépend du montant que vous investissait mais par exemple sur 1000€ investi sur une année complète, la dispense vous permettrait de ne pas avoir à faire une avance de trésorerie de moins de 10€. En fonction du montant investit cela peut donc être plus où moins intéressant.

Bonsoir @patrick,

Effectivement, l'impôt est dû, autant pour moi. Je me suis un peu embrouillée en fait. Sur votre tableur à l'onglet Global, il y a une ligne restitution fiscale, à quoi cela correspond du coup?

Bonsoir @purpleladybug,

Peut-être me suis je aussi mal expliqué. Quand je dis que l'impôt sera le même qu'il y ai une dispense ou pas, cela veut dire que dans les 2 cas vous payerez le même montant Global : Par contre si vous êtes dans des tranches d'imposition inférieures aux 12,8% prélevés : Ce même montant Global sera inférieur.

La case Restitution fiscale dans "global" sert donc pour le cas suivant :

1. Vous décidez de ne pas signer la dispense d’acompte
2. Du coup dans l'onglet "Dépôts" case J2 : Vous indiquez que vous êtes assujetti à la Flatax de 30%
3. Le jour où vous remplissez vos impôts et si vous êtes dans une tranche d’imposition < aux 12,8% prélevés une partie des prélèvements vous sera restitués : C'est cette restitution fiscale que vous pouvez saisir dans l'onglet "Global" afin que votre rentabilité soit calculée au plus juste

Bonsoir Patrick,

Je suis tout à fait dans ce cas-là, à priori, et je n'ai pas envie de m'embêter à remplir une attestation pour chaque plateforme d'autant plus que c'est pour l'année à venir et non en cours. Alors si je finance des projets sur 2020 sur de nouvelles plateformes, il me faudra distinguer les plateformes où la dispense d'acompte est effective et les autres. Enfin bref, un enfer pour si peu comme vous l'avez démontré.

Par contre, vous dites "si vous êtes dans une tranche d’imposition <30%, une partie des prélèvements vous sera restitués". Quelle est la part qui est restituée? Est-ce automatique et prérempli?

J'espère être claire.

En fait quand vous ne faites pas de dispense on vous prélève automatiquement 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu.  Si votre niveau d'imposition est inférieure à ces 12,8% alors vous serez remboursé de la différence. Une personne non imposable se verra donc remboursé le maximum soit 12,8%

Merci pour votre réponse.