La mécanique, concrètement

Il n’existe pas de case « perte » à servir : l’imputation est une soustraction. Vous portez en case 2TT le montant de vos intérêts diminué de la perte, et vous déclarez séparément le solde non utilisé pour le reporter.

À ne pas confondre avec l’acompte : les 12,8 % que les plateformes retiennent au fil de l’année ne sont pas un impôt définitif, mais une avance qui vous revient sous forme de crédit d’impôt. C’est un mécanisme distinct de l’imputation des pertes, et il est possible, sous conditions de revenu, de demander à en être dispensé.

Si la perte dépasse les intérêts de l’année, le solde n’est pas perdu : il se reporte sur les 5 années suivantes. Chaque millésime a sa case :

Ces lettres se décalent d’une campagne à l’autre : elles sont relevées à la date de mise à jour de cet article et doivent être recoupées avec la notice de votre déclaration.

Peut-on imputer la perte subie sur une plateforme sur les intérêts perçus sur une autre ?

Ce qui a changé

Tant que la déclaration se faisait sur un total global, la question ne se posait pas : on retranchait la perte de la case 2TT et personne ne savait — ni n’avait besoin de savoir — de quelle plateforme elle venait. Depuis que le détail par établissement payeur est exigé, la perte a une origine identifiée, et l’investisseur qui n’aura plus jamais de gains sur la plateforme défaillante se demande légitimement si son droit à imputation s’éteint avec elle.

Ce que dit le texte

L’article 125-00 A du CGI ouvre l’imputation sur « les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions ». L’assiette est définie par la nature des prêts, et le texte ne mentionne ni la plateforme, ni l’établissement payeur.

Notre lecture

Le droit à imputation nous paraît attaché à la catégorie de revenus, pas à la plateforme : une perte constatée chez l’une reste imputable sur les intérêts de prêts de même nature perçus chez une autre, dans la limite du plafond de 8 000 € par an. Le détail par établissement est une modalité déclarative — elle sert à rapprocher votre déclaration des IFU transmis à l’administration —, pas une règle d’assiette qui aurait restreint le texte.

Ce qui reste incertain

Cette lecture porte sur le droit, pas sur la mécanique du formulaire, et c’est là que le bât blesse : si vous minorez la ligne d’une plateforme au titre d’une perte subie ailleurs, cette ligne ne correspond plus à l’IFU que l’administration a reçu de cet établissement. Aucune instruction publiée ne dit aujourd’hui comment présenter l’opération, et les investisseurs qui ont interrogé leur centre des finances publiques nous rapportent des réponses divergentes, quand ils en obtiennent une.

Ce que nous faisons

Ce qui ne dépend d’aucune des deux lectures : conserver l’attestation d’irrécouvrabilité, le détail projet par projet et l’IFU de chaque plateforme, et expliquer l’écart — la déclaration en ligne offre un champ libre de correspondance, et la messagerie sécurisée de l’espace particulier trace la question comme la réponse. Un écart documenté avant contrôle n’est pas la même chose qu’un écart découvert pendant. Nous ne pouvons pas trancher un cas particulier à votre place.

Et pour une perte sur des obligations, que devient le droit à imputation ?

Ce qui a changé

Le crowdfunding immobilier finance très majoritairement par obligations, dont les intérêts sont déclarés en case 2TR. Or l’article 125-00 A — celui qui organise le plafond et le report de 5 ans — vise nommément les prêts et les minibons. Les obligations n’y figurent pas, alors que la majorité des articles publiés sur le sujet les traitent comme si elles y étaient.

Ce que dit le texte

La doctrine propre aux obligations (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20, § 390) prévoit que la perte constatée lors d’un remboursement inférieur au prix d’acquisition s’impute sur les intérêts afférents à cette même obligation, perçus la même année, dès lors qu’ils n’ont pas le caractère de prime de remboursement — et cela vaut pour l’assiette de l’impôt sur le revenu comme pour celle des prélèvements sociaux.

Notre lecture

C’est à ce jour l’analyse la mieux étayée, et c’est celle que retient publiquement la plateforme WiSEED : on déclare en case 2TR un montant net — les intérêts de l’obligation perdue, diminués de la perte en capital de cette même obligation. Elle est nettement moins favorable que le régime des prêts : ni report sur les années suivantes, ni imputation sur une autre obligation, donc a fortiori ni sur une autre plateforme. Un défaut survenu après le dernier coupon ne laisse, dans cette lecture, presque rien à imputer.

Ce qui reste incertain

Cette lecture n’est ni une position de l’administration sur le financement participatif, ni une jurisprudence : c’est l’application, à des obligations souscrites via une plateforme, d’une doctrine écrite pour les obligations en général. D’autres commentateurs rattachent au contraire ces titres à l’article 125-00 A et en déduisent le plafond et le report. Aucune instruction ne vise expressément les obligations émises via un prestataire de services de financement participatif.

Ce que nous faisons

Les deux lectures s’accordent au moins sur un point : la perte n’existe fiscalement qu’une fois définitivement irrécouvrable, attestation à l’appui. Conservez-la, ainsi que le décompte du capital investi et du capital remboursé. Si l’enjeu est important, c’est exactement le cas où l’avis d’un professionnel se justifie — l’écart entre les deux lectures peut représenter plusieurs années de report.