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(Last Updated On: 29 avril 2019)
Impôts CrowdFunding - N'oubliez pas de déclarer vos pertes

Depuis le 1er janvier 2016, les particuliers qui subissent une perte dans une opération de CrowdLending peuvent l’imputer fiscalement. Est-ce automatique? Autant le dire tout de suite « Non ». C’est à vous de faire cette opération et cela serait dommage de s’en priver! 

A partir de quand une perte peut t’elle être considérée comme définitive?

Sur les prêts (avec ou sans intérêts) consentis depuis le 1er janvier 2016 Les pertes réalisées sur un prêt participatif sont déductibles des intérêts perçus sur d’autres placements de même nature. La perte subie est alors imputable sur les intérêts perçus l’année de la constatation de la perte et les cinq années suivantes : la créance doit être définitivement irrécouvrable ; le simple défaut de paiement à l’échéance ne suffit pas. Seuls la disparition du porteur de projet ou l’échec des poursuites intentées par le contribuable créancier permettent de caractériser l’impossibilité de recouvrer les sommes prêtées. Si votre créance n’est que partiellement irrécouvrable, l’imputation de la perte sera limitée à cette quote-part.

Ce dispositif d’imputation des pertes en capital a été élargi par l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2016 aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017. Pour ces minibons uniquement, la loi instaure un plafond global d’imputation de 8.000 € au titre d’une même année.

Comment savoir si on a des pertes irrécouvrables?

En général les plateformes de financement participatif vous informeront d’une perte irrécouvrable au moment de l’envois de votre IFU (Imprimé Fiscal Unique). Vous devez recevoir 1 IFU pour chacune des plateformes dans lesquelles vous avez investi.

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Ci-joint en exemple une perte sur 2018 que nous avons pu constater sur l’une des 19 plateformes sur lesquelles nous avons investi. Il s’agit ici du total de 4 pertes sur 4 projets différents. Cette perte est indiquée comme devant être saisie en case 2TU de votre déclaration d’impôt. Nous verrons un peu plus loin que c’est un peu plus compliqué que cela.

Impôts Crowdfunding - Déclaration des pertes - IFU case 2TU

Impôts Crowdfunding – Déclaration des pertes – IFU case 2TU

En complément de votre IFU vous devriez recevoir une attestation de perte pour chacun des projets. En exemple l’attesation reçue pour l’un de nos projets :

Impôts Crowdfunding - Attestation de perte en capital

Impôts Crowdfunding – Attestation de perte en capital

Déclaration de votre perte en capital ou report sur 5 ans

Au cas où vous auriez des pertes sur plusieurs plateformes la première étape consitera à additionner l’ensemble des montants spécifiés dans la case 2TU de vos IFU.

ATTENTION : Votre déclaration pré-remplie n’intègre jamais vos pertes. C’est à vous de spécifier comment vous souhaitez qu’elles soient intégrées

La seconde étape consiste à choisir si vous souhaitez reporter cette perte où si vous souhaitez l’intégrer à votre déclaration :

  • En cas de report sur une autre année (Les pertes peuvent être reportées jusqu’à 5 ans), il vous faudra la mentionner dans l’une des cases suivantes :

Impôts CrowdFunding report des pertes Case 2TU

Impôts CrowdFunding report des pertes Case 2TU – 2TV – 2Tw

  • Si vous souhaitez déclarer votre perte, il vous faudra déduire votre perte de vos intérêts perçus.

Dans le Crowdlending, les intérêts perçus sont en général référencés dans la case 2TT. Pour déduire vos pertes il faudra donc soustraire le montant total de votre perte (IFU case 2TU) du montant qui se trouve dans case 2TT.

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Si vous avez par exemple 1000€ d’intérêts en case 2TT et une perte de 190€, il faudra indiquer 810€ dans la case 2TT au lieu de 1000€.

Impôts Crowdfunding - déclaration des pertes case 2TT

Impôts Crowdfunding – déclaration des pertes à soustraire de la case 2TT

Déclarer ses pertes peut réduire l’impact de cette même perte sur votre rendement!

Nous venons de simuler notre propre cas correspondant à nos 4 projets en perte sur 2018. Alors que notre perte était évaluée à 50% du capital prêté nous avons ainsi pu la réduire à 18,6%.

Cette simulation a été faite sur notre propre déclaration d’impôt via l’outil de déclaration des impôts du gouvernement. Cette simulation a été faite en 2 étapes :

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  • Calcul des impôts sans déclaration de la perte
  • Calcul des impts avec déclaration de la perte
  • Comparaison du montant des 2 simulations

Montant prêtés sur les 4 projets en perte : 379€

Capital remboursé avant la perte : 188,53€€

Montant total de la perte : 190,47€ (Soit un total de 50% du capital prêté)

Intérêts touchés sur les 4 projets avant la perte : 15,82€

Réduction d’impôt obtenue en déclarant les 4 projets en perte : 104€ (24€ correspondant à la récupération des 12,8% de prélèvement de l’impôt + 80€ venant d’une différence de base de calcul de la CSG)

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Perte réelle sur les 4 projets : 70,65€ (Soit un total de 18,6% du capital prêté)

Au final, la perte réelle dans cet exemple sera 2,7 fois moins importante qu’initialement. De quoi redonner un peu de rendement à notre portefeuille!

Et pourtant la baisse n’aurait dû être que de 12,8% de la perte

Dans la majorité des cas, avec la FlatTax normalement nous aurions du récupérer 12,8% de la perte soit 12,8% de 190€ = 24,3€. Les 12,8% correspondent au prélèvement de l’impôt suite à la mise en place de la flat Tax de 30%)

Or dans notre exemple nous avons récupéré 104€. En analysant les détails du calcul des impôts nous avons pu voir que les 80€ supplémentaires obtenus sont liés à une base de Calcul de la CSG différentes entre les 2 simulations.  Cette base différente nous a permis de récupérer 80€ supplémentaires.

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