Gestion Exctinctive d’UNILEND : La SFPMEI prête à assurer ses responsabilités

Le 18 octobre dernier UNILEND a annoncé la cessation de ses activités. Dans son communiqué UNILEND indiquait qu’il avait confié à la SFPMEI (son partenaire de paiement) le soin de gérer les prêts et les opérations jusqu’au terme du dernier prêt en cours. Nous avions été plusieurs à réagir à cette nouvelle se demandant si la SFPMEI allait pouvoir prendre en charge la totalité des process habituellement gérés par les équipes UNILEND. 

Nous avons donc sollicité la SFPMEI pour une interview qu’elle a immédiatement acceptée. Nous la remercions pour sa réactivité et le détail apporté à l’ensemble de nos questions. Nous avons ressenti une réelle volonté de la SFPMEI de mener sa mission jusqu’au bout.

A&$ : Le 18 octobre dernier UNILEND a annoncé la cessation de ses activités. En tant que prestataire de paiement de la plateforme depuis ses débuts c’est donc à vous qu’incombe “la gestion extinctive de la plateforme”. Pouvez-vous tout d’abord nous présenter en quelques mots SFPMEI?

SFPMEI : Créée à l’origine par un consortium d’acteurs du secteur bancaire, des transports publics et des télécommunications en tant qu’établissement de crédit spécialisé, la SFPMEI est devenue en 2015 un établissement de monnaie électronique, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

A ce titre, la SFPMEI propose actuellement 2 grandes typologies de services financiers :

• l’émission et la gestion de monnaie électronique ;
• la fourniture de services de paiement du type gestion de compte de paiement, gestion des flux associés, ou encore acquisition d’ordres de paiement.

C’est notamment dans ce cadre que la SFPMEI a développé son offre depuis plusieurs années à destination de nouvelles sociétés innovantes afin de les accompagner dans le développement de services financiers sur internet (crowdlending, P2P, etc.).

Dans ce cadre, la SFPMEI a notamment pour rôle de gérer et de sécuriser les fonds des utilisateurs de ces services.

Elle est habilitée à effectuer à titre habituel avec toutes personnes physiques ou morales :

• des opérations de gestion de moyens de paiement,
• et plus particulièrement d’assurer l’émission et le contrôle de la circulation des montants monétaires liés au fonctionnement de porte-monnaie électroniques,
• et de fournir le service d’émission d’instruments de paiement,
• et d’acquisition d’ordres de paiement.

L’agrément couvre, par passeportage, l’Espace Economique Européen (31 pays).

De 1999 à 2015, la SFPMEI, a développé le Porte-Monnaie Electronique (PME) Moneo en partenariat avec MONEO PAYMENT SOLUTIONS (MPS, anciennement BMS), société responsable des aspects marketing, commerciaux et techniques du système de porte-monnaie Moneo, la SFPMEI assurant la responsabilité de la monnaie électronique qui circule dans ce système.

De 2011 à 2015, toujours en partenariat avec MPS (actionnaires communs), la SFPMEI a étendu son activité à la vente en direct de PME Moneo, activité dite d’émission Moneo, et à l’acquisition de flux de paiements Moneo auprès d’accepteurs, particulièrement de grands comptes tels que les universités, administrations, municipalités, entreprises…

En 2012, la SFPMEI a engagé avec MPS un important projet d’émission de cartes prépayées en devenant membre principal du réseau MasterCard. La première concrétisation de ce projet étant le lancement au premier trimestre 2013 du produit Moneo-Resto, carte-support de titres restaurant dématérialisés. Cette activité a été cédée à Edenred en 2017.

A partir de 2012, elle a ouvert son activité de gestion de monnaie électronique et de distribution d’instruments de paiements innovants vers d’autres sociétés partenaires (notamment Unilend) qu’elle mandate en tant qu’Agents Prestataires de Services de Paiement.

[click_to_tweet tweet= »La gestion extinctive a pour objectif principal d’organiser la poursuite des opérations de financement jusqu’à leur terme, dans le cas où l’IFP cesserait son activité. » quote= »La gestion extinctive a pour objectif principal d’organiser la poursuite des opérations de financement jusqu’à leur terme, dans le cas où l’IFP cesserait son activité. » theme= »style3″]

A&$ : En quoi consiste “une gestion extinctive”? Cette procédure est t’elle imposée par la loi où est-ce que cela fait simplement parti du process qualité signé entre SFPMEI et votre client UNILEND ?

SFPMEI : Dans le cadre de l’activité de financement participatif, le rôle de l’intermédiaire en financement participatif (IFP) est de mettre en relation des porteurs de projets avec des personnes qui leur prêtent de l’argent. Pour cela, via la plateforme internet, il met à leur disposition un contrat de prêt type et un système de gestion des flux financiers.

La gestion extinctive a pour objectif principal d’organiser la poursuite des opérations de financement jusqu’à leur terme, dans le cas où l’IFP cesserait son activité.

Ce dispositif, inscrit dans le Code Monétaire et Financier, a été voulu par les acteurs du secteur et par le législateur, afin d’assurer la sécurisation des fonds et la continuité des opérations engagées.

A&$ : Est-ce la première gestion extinctive que vous devez gérer et n’y a-t-il pas une petite pression supplémentaire sur vos épaules du fait que c’est la première gestion extinctive du monde du CrowdLending ? De nombreux acteurs vont suivre cette gestion extinctive tout au long des années. Le secteur a besoin de votre réussite pour rassurer les investisseurs sur les autres plateformes.

SFPMEI : Effectivement, à notre connaissance, il s’agit de la 1ère situation de mise en œuvre d’un dispositif de gestion extinctive relatif à une plateforme de crowdlending.

Mais, comme souligné dans les différentes communications faites aux utilisateurs de la plateforme, la SFPMEI accompagne la société Unilend depuis son lancement. A ce titre, ses équipes ont une très bonne connaissance des processus opérationnels en place, et font tout leur possible afin d’assurer la continuité et la même qualité des services rendus aux prêteurs et aux emprunteurs de la plateforme.

A&$ : Comment prépare t’on une gestion extinctive ? Cela se prépare t’il avant même qu’un problème n’intervienne ? Si oui quels process sont mis en place avant (en préventif) et quels process sont déclenchés le jour J ?

SFPMEI : Le dispositif de gestion extinctive se prépare bien en amont en définissant dans le contrat entre l’IFP et l’établissement agréé (PSP Prestataire de Services de Paiement), les modalités de mise en œuvre, y compris les aspects opérationnels et techniques.

Ce plan doit ensuite être revu, testé et mis à jour régulièrement, en fonction des évolutions des services proposés et des processus métiers.

Comme indiqué, la gestion extinctive est mise en œuvre lorsque la plateforme cesse son activité, ce qui signifie que ce dispositif doit être discuté, formalisé et testé de façon préventive, mais qu’il n’est pas mis en œuvre, même partiellement, avant le jour « J ». Par contre le dialogue continu entre l’IFP et le PSP en amont, doit permettre le jour « J » de connaître exactement le rôle de chacun et les actions à entreprendre dans les premières heures.

A&$ : Avez-vous une vision de la durée de cette gestion extinctive ? Des projets de 60 mois ont été signés juste avant la cessation d’activité d’UNILEND. Faudra t’il assurer cette gestion pendant 5, 6 7 ans ?

SFPMEI : Comme vous l’indiquez, certains projets financés en 2018 ont des durées restantes d’environ 5 ans. Donc, en l’état des lieux, la SFPMEI assurera un suivi et une gestion du portefeuille de projets jusqu’à leur terme. Evidemment, cette durée pourra être écourtée notamment en cas de remboursement anticipé par des emprunteurs.

A&$ : L’annonce d’UNILEND auprès de sa communauté d’investisseurs a été faite le 18 octobre. Etiez-vous déjà au courant et aviez-vous déjà commencé à travailler avec les équipes pour assurer la continuité ?

SFPMEI : Oui, tout d’abord la SFPMEI et Unilend travaillent depuis le lancement de l’activité en étroite collaboration, et à ce titre, ont échangé régulièrement sur la situation de la société.

D’autre part, la SFPMEI a des obligations de suivi de l’évolution de l’activité de ses agents prestataires de paiement, dont Unilend faisait partie. La SFPMEI doit s’assurer que la santé financière de ses agents leur permet de rendre des services de qualité et sécurisés aux utilisateurs de ses services de paiement.

[click_to_tweet tweet= »SFPMEI : Le dispositif de suivi des projets et de recouvrement, si nécessaire, reste inchangé. » quote= »SFPMEI : Le dispositif de suivi des projets et de recouvrement, si nécessaire, reste inchangé. » theme= »style3″]

A&$ : Si les investisseurs ont bien compris qu’ils allaient continuer à percevoir leurs remboursements (capital et intérêts), leur principale inquiétude concerne le recouvrement des sommes dues en cas de défauts d’un emprunteur. Pouvez-vous nous dire ce que prévoit la gestion extinctive sur la partie recouvrement ?

SFPMEI : Le dispositif de suivi des projets et de recouvrement, si nécessaire, reste inchangé.

En premier lieu, la SFPMEI s’assure tous les jours que les remboursements des emprunteurs sont perçus selon l’échéancier fixé. Dans le cas où un retard serait constaté, les équipes de la SFPMEI se chargent de contacter l’emprunteur afin de lui rappeler ses obligations.

Dans le cas où l’emprunteur ne réalise pas les diligences pour régulariser la situation, comme précédemment, le dossier est transmis à une société de recouvrement, qui se charge de réaliser les diligences auprès de l’emprunteur.

A&$ : En cas de défaut UNILEND informait ses investisseurs par email et également via l’interface Investisseur des éventuels problèmes rencontrés (Retard de paiement, procédures collectives, …). Est t’il prévu qu’SFPMEI communique auprès de chaque investisseur concerné sur l’état d’avancement du recouvrement des défauts ? Pourra t’on toujours obtenir un suivi via l’interface de la plateforme UNILEND ?

SFPMEI : SFPMEI fournira les éléments mis à sa disposition par les sociétés de recouvrement de la même façon.

La plateforme technique étant reprise par la SFPMEI, le même suivi pourra être effectué par les investisseurs via leur interface habituelle.

A&$ : En tant que prestataire de paiement vous avez déjà forcément une excellente connaissance de la plateforme UNILEND sous l’angle « Gestion des comptes investisseurs ». Mais à présent qui va assurer la maintenance de la plateforme technique UNILEND? En 7 ans la plateforme devra techniquement être régulièrement mise à jour (patch de sécurités, corrections de bug fonctionnels, …). Sans l’aide de l’équipe technique UNILEND qui a développé la plateforme comment les équipes d’SFPMEI vont t’elles pouvoir gérer cette maintenance afin que les investisseurs puissent continuer à se connecter à leur plateforme pendant les 5 à 7 années à venir ?

SFPMEI : Lors de la définition du plan de gestion extinctive, l’infrastructure liée à la plateforme a également fait l’objet d’une revue entre les équipes d’Unilend et de la SFPMEI.

Tant que la SFPMEI aura la responsabilité du suivi des opérations et des comptes des utilisateurs, ses équipes s’assureront de la qualité et de la sécurité des outils déployés, comme tous les services dont elle a la responsabilité.

A&$ : La plateforme UNILEND est actuellement hébergée chez CLARANET. Le sera-t-elle sur toute la durée d’extinction où sera-t-elle migrée sur vos propres infrastructures afin d’en faciliter l’exploitation et également peut être réduire les coûts ?

SFPMEI : Pour l’instant, l’infrastructure ne change pas ; la plateforme continue d’être hébergée par la société CLARANET.

A&$ : SFPMEI prévoit t’il de mettre en place un support (Tel, mail, …) à destination des investisseurs UNILEND qui auraient des questions ?

SFPMEI : Dès la mise en œuvre du dispositif de gestion extinctive, un support par mail a été mis en place (support.unilend@sfpmei.com) pour répondre aux demandes des utilisateurs de la plateforme, prêteurs et emprunteurs.

De plus, ceux-ci peuvent continuer à utiliser les outils déjà à leur disposition (formulaire contact de l’espace client, etc.) qui restent opérationnels.

A&$ : Assurer la gestion extinctive d’une plateforme telle qu’UNILEND a on imagine un coût (Hébergement de la plateforme, maintenance, suivi des dossiers, recouvrements, …). Cela aura-t-il un impact pour les investisseurs / emprunteurs ? Comment se rémunère SFPMEI sur cette charge supplémentaire ?

SFPMEI : Le dispositif de gestion extinctive et la continuité des services n’entraînent aucun coût supplémentaire pour les utilisateurs de la plateforme.