Crowdfunding Cadre réglementaire
PSFP
Également appelé : prestataire de services de financement participatif, ECSP, agrément PSFP
Définition
Le PSFP — prestataire de services de financement participatif — est le statut européen unique des plateformes de financement participatif. Créé par le règlement européen sur le financement participatif, il est délivré en France par l’Autorité des marchés financiers et permet d’exercer dans toute l’Union européenne.
Un statut unique pour deux métiers autrefois séparés
Avant l’entrée en application du règlement européen, la France distinguait deux statuts : le conseiller en investissements participatifs pour le financement en titres, et l’intermédiaire en financement participatif pour le prêt. Une plateforme proposant les deux devait cumuler les statuts.
Le PSFP couvre désormais les deux activités dans un cadre unique : le placement de valeurs mobilières et d’instruments admis, et la facilitation de l’octroi de prêts. La période transitoire ouverte aux acteurs déjà en activité s’est achevée en novembre 2023 : depuis, une plateforme entrant dans le champ du règlement doit être agréée PSFP.
Ce que l’agrément impose à la plateforme
- Un capital minimum ou une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.
- Une diligence sur les porteurs de projet : vérification de l’absence de condamnation, de l’absence d’établissement dans une juridiction non coopérative, examen de la solidité du dossier.
- Une fiche d’informations clés sur l’investissement pour chaque offre, établie sur un format normalisé.
- Un dispositif de protection des investisseurs non avertis : test de connaissance, simulation de capacité à supporter des pertes, avertissement au-delà d’un certain montant, délai de réflexion.
- Une gestion des conflits d’intérêts, une procédure de réclamation et un contrôle interne.
- Un plafond d’offre par porteur de projet sur douze mois glissants, au-delà duquel un prospectus devient nécessaire.
Comment vérifier qu’une plateforme est réellement agréée
La vérification prend deux minutes et ne repose pas sur les mentions du site de la plateforme. Deux sources font foi : la liste des sociétés agréées publiée par l’Autorité des marchés financiers, et le registre public des prestataires agréés tenu au niveau européen par l’Autorité européenne des marchés financiers.
Une plateforme qui exerce sans agrément ne relève pas d’une simple irrégularité administrative : elle échappe à l’ensemble du dispositif de protection décrit ci-dessus. C’est le premier filtre à appliquer, avant même de regarder un taux.
Ce qu'il faut retenir
- Le PSFP est le statut européen unique, délivré en France par l’AMF, valable dans toute l’Union.
- Il remplace les anciens statuts nationaux pour les activités entrant dans le champ du règlement.
- Il impose diligence sur les projets, document d’information normalisé, protection des investisseurs non avertis et gestion des conflits d’intérêts.
- La vérification se fait sur la liste de l’AMF et le registre européen, jamais sur les mentions du site de la plateforme.
Les notions liées
Ces entrées appartiennent au même champ que « PSFP » (famille « Cadre réglementaire »). Les lire ensemble évite le contresens le plus fréquent : prendre un mot pour un autre.
Pour aller plus loin
- L’annuaire des plateformes Le statut et l’agrément déclarés de chaque plateforme.
- Quelle plateforme choisir ? Les vérifications à faire avant d’ouvrir un compte.
- Les plateformes préférées des investisseurs Le classement 100 % communautaire, agrément mis à part.
- Évaluer une plateforme L’outil communautaire d’évaluation, réservé aux membres.
Questions fréquentes sur « PSFP »
Non, absolument pas. L’agrément porte sur l’organisation, les procédures et l’information de la plateforme, pas sur la qualité des projets qu’elle présente ni sur leur issue. Aucun fonds de garantie ne couvre une perte en capital sur un projet financé via un PSFP. L’agrément réduit le risque d’avoir affaire à un acteur non professionnel ; il ne réduit en rien le risque du projet lui-même.
Non. « PSFP » décrit un mécanisme général ; sa portée exacte dépend de la rédaction du contrat, du règlement ou de la note d'information de l'opération concernée. Deux acteurs peuvent employer le même terme pour des engagements sensiblement différents. Cette entrée sert à poser les bonnes questions, pas à remplacer la documentation, qui seule fait foi.
Dans nos baromètres, alimentés par les indicateurs publiés par les plateformes elles-mêmes : taux de défaut et de perte, taux et durées, montants financés. Le classement des plateformes les agrège avec les évaluations de la communauté d'investisseurs.
Le 29 juillet 2026. Les entrées du lexique sont révisées à chaque évolution du texte ou de la pratique qu'elles décrivent, et les repères chiffrés qu'elles affichent portent leur propre date d'arrêté, distincte de celle de la définition.
Dans le lexique complet, qui regroupe l'ensemble des entrées par famille — fondamentaux, montage, sûretés, rendement, défaut, réglementation, SCPI, fiscalité et liquidité — avec une recherche par mot-clé.