Transverse Fiscalité
Prélèvements sociaux
Également appelé : CSG CRDS, contributions sociales, prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Définition
Les prélèvements sociaux frappent les revenus du patrimoine et les produits de placement, en plus de l’impôt sur le revenu. Depuis 2026, deux taux coexistent : 18,6 % sur les produits de placement, dont les intérêts de crowdfunding, et 17,2 % sur les revenus fonciers.
Deux taux, une distinction à ne pas manquer
La hausse de la contribution sociale généralisée entrée en vigueur en 2026 n’a pas touché tous les revenus du capital. Elle porte sur les produits de placement — intérêts, dividendes, plus-values mobilières — dont le taux global atteint désormais 18,6 %. Les revenus fonciers, les plus-values immobilières et plusieurs produits d’épargne restent au taux historique de 17,2 %.
| Nature du revenu | Taux applicable |
|---|---|
| Intérêts de crowdfunding (prêts, obligations) | 18,6 % |
| Dividendes et plus-values mobilières | 18,6 % |
| Revenus fonciers (dont SCPI françaises) | 17,2 % |
| Plus-values immobilières | 17,2 % |
Cette dissociation est récente et beaucoup de contenus en ligne ne l’ont pas intégrée. Elle a une conséquence directe : le taux global du prélèvement forfaitaire unique applicable aux intérêts de crowdfunding n’est plus celui que la plupart des articles indiquent encore.
La contribution sociale généralisée partiellement déductible
Lorsque le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif plutôt que pour le prélèvement forfaitaire, une fraction de la contribution sociale généralisée — 6,8 % — devient déductible du revenu global de l’année suivante. Cette déductibilité disparaît en cas d’imposition forfaitaire.
C’est un des éléments à intégrer dans l’arbitrage entre barème et prélèvement forfaitaire, et l’un des plus souvent oubliés dans les simulations rapides.
Le cas des revenus de source étrangère
Les revenus immobiliers de source étrangère perçus via une SCPI européenne échappent en pratique aux prélèvements sociaux français, du fait des conventions fiscales et de la jurisprudence applicable. Cette exonération constitue l’essentiel de l’avantage fiscal de ces véhicules.
Elle ne dispense pas de déclarer ces revenus : ils figurent sur un formulaire dédié et sont pris en compte, selon la méthode conventionnelle, pour la détermination de l’impôt.
Ce qu'il faut retenir
- Deux taux coexistent depuis 2026 : 18,6 % sur les produits de placement, 17,2 % sur les revenus fonciers.
- Les intérêts de crowdfunding relèvent du taux majoré ; les revenus de SCPI françaises du taux historique.
- Une fraction de la contribution sociale généralisée (6,8 %) est déductible en cas d’option pour le barème.
- Les revenus de source étrangère des SCPI européennes échappent en pratique à ces prélèvements.
Les notions liées
Ces entrées appartiennent au même champ que « Prélèvements sociaux » (famille « Fiscalité »). Les lire ensemble évite le contresens le plus fréquent : prendre un mot pour un autre.
Pour aller plus loin
- Déclarer ses revenus de crowdfunding Les cases concernées et leurs combinaisons.
- La dispense de prélèvement à la source Ce que la dispense retire — et ce qu’elle ne retire jamais.
Questions fréquentes sur « Prélèvements sociaux »
Non, jamais. La dispense ne porte que sur l’acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 % prélevé à la source. Les prélèvements sociaux restent prélevés à la source dans tous les cas, quelle que soit la situation du contribuable. C’est le contresens le plus fréquent sur ce dispositif.
Non. « Prélèvements sociaux » décrit un mécanisme général ; sa portée exacte dépend de la rédaction du contrat, du règlement ou de la note d'information de l'opération concernée. Deux acteurs peuvent employer le même terme pour des engagements sensiblement différents. Cette entrée sert à poser les bonnes questions, pas à remplacer la documentation, qui seule fait foi.
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Le 29 juillet 2026. Les entrées du lexique sont révisées à chaque évolution du texte ou de la pratique qu'elles décrivent, et les repères chiffrés qu'elles affichent portent leur propre date d'arrêté, distincte de celle de la définition.
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