Crowdfunding Défaut et recouvrement
Redressement judiciaire
Également appelé : RJ, procédure de redressement judiciaire
Définition
Le redressement judiciaire est ouvert lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement paraît possible. Il suspend les poursuites, arrête le cours des intérêts et ouvre une période d’observation menant à un plan de continuation, une cession ou une liquidation.
Le point de départ : la cessation des paiements
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ce n’est pas une question de résultat ou de perte comptable, mais de trésorerie à un instant donné.
Le dirigeant doit déclarer cet état dans un délai de quarante-cinq jours, sauf à demander l’ouverture d’une conciliation. Le tribunal ouvre alors soit un redressement, s’il existe une chance de redressement, soit directement une liquidation si celle-ci est manifestement impossible.
Ce qui change immédiatement pour le prêteur
- Interdiction de payer les créances antérieures. L’entreprise ne peut plus vous rembourser, même si elle le voulait.
- Suspension des poursuites individuelles. Aucune action en paiement, aucune exécution de sûreté.
- Arrêt du cours des intérêts pour les créances antérieures, hors prêts d’une durée supérieure à un an.
- Déclaration de créance obligatoire dans le délai légal — deux mois à compter de la publication au BODACC pour les créanciers établis en France. Une créance non déclarée dans les délais devient inopposable à la procédure.
- Privilège des créances postérieures. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure sont payées avant les vôtres.
Les trois issues possibles
- Le plan de continuation. L’entreprise poursuit son activité et rembourse ses dettes selon un échéancier arrêté par le tribunal, qui peut s’étaler sur une longue durée. Le créancier récupère son capital, très étalé dans le temps et sans intérêts sur la période.
- Le plan de cession. L’activité est reprise par un tiers ; le prix de cession est réparti entre les créanciers selon leur rang. Le repreneur ne reprend pas les dettes : le créancier n’est désintéressé que sur le prix, généralement très inférieur au passif.
- La conversion en liquidation. Quand aucune solution ne se dégage, la procédure bascule et l’actif est réalisé.
Où se place un investisseur en crowdfunding
La réponse est décevante mais il vaut mieux la connaître avant : très loin dans la file. L’ordre de désintéressement fait passer, avant les créanciers chirographaires, les créances salariales super-privilégiées, les frais de justice, les créanciers postérieurs privilégiés, puis les créanciers titulaires de sûretés selon leur rang.
Un obligataire sans sûreté est chirographaire : il est servi sur ce qui reste, s’il reste quelque chose. Un obligataire titulaire d’une hypothèque de second rang derrière une banque très engagée n’est, en pratique, guère mieux placé. C’est très exactement pour cela que la qualité et le rang des sûretés méritent d’être examinés avant d’investir, et non au moment où la procédure s’ouvre.
Ce que produit une répartition
Un marchand de biens est placé en redressement puis cédé. La cession rapporte 1 500 000 €. Le passif déclaré s’élève à 4 200 000 €.
| Rang | Créance | Servi |
|---|---|---|
| Frais de procédure et créances super-privilégiées | 120 000 € | 120 000 € (100 %) |
| Banque, hypothèque de 1er rang | 1 900 000 € | 1 380 000 € (73 %) |
| Obligataires crowdfunding, 2e rang | 1 400 000 € | 0 € |
| Fournisseurs et autres chirographaires | 780 000 € | 0 € |
Les investisseurs disposaient pourtant d’une « hypothèque ». Elle était de second rang, et le premier rang n’a lui-même pas été intégralement servi. Ce cas de figure — la sûreté existe mais ne produit rien — est de loin le plus fréquent dans les dossiers réellement dénoués.
Exemple pédagogique construit pour illustrer le mécanisme. Les montants et les taux sont fictifs : ils ne préjugent d'aucune opération réelle et ne constituent pas une simulation de rendement.
Ce qu'il faut retenir
- Le redressement suppose la cessation des paiements : l’entreprise ne peut plus payer avec sa trésorerie disponible.
- Poursuites suspendues, intérêts arrêtés, remboursement interdit dès le jugement d’ouverture.
- La déclaration de créance dans le délai légal est impérative, sous peine d’inopposabilité.
- Trois issues : plan de continuation très étalé, cession sur le prix, ou conversion en liquidation.
- Un obligataire sans sûreté de premier rang est chirographaire : il est servi en dernier, souvent à zéro.
Les notions liées
Ces entrées appartiennent au même champ que « Redressement judiciaire » (famille « Défaut et recouvrement »). Les lire ensemble évite le contresens le plus fréquent : prendre un mot pour un autre.
Pour aller plus loin
- Le guide des taux de défaut Le parcours complet d’un dossier qui bascule.
- Les échanges sur les projets en défaut Des procédures réelles, suivies par les investisseurs concernés.
- Le baromètre des taux de défaut La fréquence réelle des procédures, plateforme par plateforme.
Questions fréquentes sur « Redressement judiciaire »
En pratique, c’est la plateforme ou le représentant de la masse des obligataires qui procède à la déclaration pour l’ensemble des souscripteurs, car les titres sont détenus collectivement. Il reste légitime de demander confirmation écrite que la déclaration a bien été effectuée dans le délai, puisqu’une créance déclarée hors délai devient inopposable à la procédure.
Cela dépend entièrement de deux éléments : ce que la procédure permettra de réaliser, et votre rang. Un plan de continuation peut restituer l’intégralité du capital, mais très étalé dans le temps et sans intérêts sur la période. Une cession ne rembourse qu’à hauteur du prix obtenu, réparti selon le rang — et les créanciers subordonnés y sont fréquemment servis à zéro.
La période d’observation est initialement de six mois, renouvelable. Un plan de continuation peut ensuite s’exécuter sur une longue durée. Entre l’ouverture et le dénouement complet, un délai de trois à cinq ans est courant, et davantage si la procédure bascule en liquidation. Une créance en procédure doit donc être considérée comme immobilisée pour plusieurs années.
Non. « Redressement judiciaire » décrit un mécanisme général ; sa portée exacte dépend de la rédaction du contrat, du règlement ou de la note d'information de l'opération concernée. Deux acteurs peuvent employer le même terme pour des engagements sensiblement différents. Cette entrée sert à poser les bonnes questions, pas à remplacer la documentation, qui seule fait foi.
Dans nos baromètres, alimentés par les indicateurs publiés par les plateformes elles-mêmes : taux de défaut et de perte, taux et durées, montants financés. Le classement des plateformes les agrège avec les évaluations de la communauté d'investisseurs.
Le 29 juillet 2026. Les entrées du lexique sont révisées à chaque évolution du texte ou de la pratique qu'elles décrivent, et les repères chiffrés qu'elles affichent portent leur propre date d'arrêté, distincte de celle de la définition.
Dans le lexique complet, qui regroupe l'ensemble des entrées par famille — fondamentaux, montage, sûretés, rendement, défaut, réglementation, SCPI, fiscalité et liquidité — avec une recherche par mot-clé.