Point d'étape et informations fiscales

Le Bartholomé (93)

Nous vous revenons dans le cadre du projet Le Bartholomé (93).

L’audience d’adjudication de l’ensemble immobilier, objet du projet, s’est tenue mardi 11 mars après-midi auprès du Tribunal de Bobigny.  Pour rappel, le bien a été adjugé pour un montant de 535 000 € et aucune surenchère n’est intervenue. La société ayant remporté cette enchère dispose maintenant d’un délai de 3 mois pour verser le prix de vente.
 

À l’issue de cette vente judiciaire, nous avons organisé un webinaire pour vous accompagner au mieux et être présent face aux enjeux rencontrés sur ce dossier.

Notre engagement à vos côtés implique de communiquer avec la même transparence les bonnes nouvelles et celles qui sont plus délicates : ce dossier constituera probablement la première perte en intérêt et capital en bientôt 6 ans d’existence et plus de 100 millions reversés. C’est par conséquent un moment important et l’occasion d’affirmer plus que jamais que nous sommes à vos côtés quoi qu’il arrive.
 

Aussi, nous souhaitons vous apporter tous les éléments d’informations possibles, notamment en matière fiscale.

Pour rappel, les intérêts versés sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais après imputation des pertes en capital constatées sur ces mêmes investissements, ce qui permet de réduire l’assiette fiscale imposable et d’étaler l’impact sur plusieurs années.

Le régime fiscal prévoit que les personnes physiques peuvent imputer uniquement les pertes en capital pour les prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2016.

Cette perte imputable est constituée par la différence entre le montant prêté et le montant du capital remboursé in fine. (Exemple : pour 1000 € investi et 300 € de récupéré, la perte imputable est de 700 €) Le droit à imputation est limité au montant de la perte effectivement supportée, soit 700 €.

Pour les prêts consentis à compter du 1er janvier 2017, le droit à imputation est soumis à un plafond annuel de 8.000 €.

L’imputation de la perte en capital est opérée au titre de l’année au cours de laquelle la créance devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du Code Général des Impôts ou des 5 années suivantes.

Il est à noter que la preuve de l’irrécouvrabilité résulte, du constat de l’échec des poursuites intentées par un créancier contre son débiteur. Or, dans le dossier le Bartholomé ce n’est pas le cas dans la mesure où nous continuons les poursuites à l’encontre de la société emprunteuse dans le cadre de la liquidation.

Pour que cette perte puisse être imputée sur l’imposition, il faudra 
attendre à minima le jugement de clôture de la liquidation judiciaire, ainsi que l’épuisement des voies de recours à l’encontre de la caution.

Selon toute hypothèse, l’imputation des pertes sera à réaliser sur l’année 2026.

La perte en capital supportée en cas de non-remboursement d'un prêt participatif consenti à compter du 1er janvier 2017 s'impute, indistinctement, sur le montant des intérêts générés par d'autres prêts participatifs.

Nous tenons à préciser que cette analyse ne peut en aucun remplacer les conseils d’un avocat spécialisé en droit fiscal et n’avons pas vocation à nous substituer à de tels conseils.

L'équipe La Première Brique