Questions & Réponses (Q&A) – Post Webinar du jeudi 3 avril 2025
GENERALITES :
Koregraf arrête son activité, ai-je tout perdu ?
Koregraf va effectivement cesser son activité ; mais va au préalable proposer aux obligataires un transfert de l’ensemble de ses mandats de Représentant de la Masse des Obligataires vers une structure nommée PS TRUSTEE, dès lors que les obligataires en accepteront le principe et les modalités.
La créance que vous détenez vis-à-vis de la société émettrice demeure inchangée.
Pourquoi Koregraf arrête son activité ?
Les plateformes de crowdfunding immobilier sont soumises à des contraintes spécifiques liées à l’évolution du marché immobilier, à la réglementation et à la gestion des risques.
Koregraf n’est plus en mesure d’assumer ces contraintes.
Quand Koregraf arrête -t-elle son activité ?
La cessation d’activité de Koregraf interviendra dans les toutes prochaines semaines.
Que deviennent mes projets ?
Depuis l’instauration de l’agrément PSFP, une plateforme de crowdfunding doit prévoir un plan de continuité d’activité en cas de difficultés financières.
Vos projets vont continuer de faire l’objet d’un suivi sous l’égide du nouveau Représentant de la Masse des Obligataires qu’est PS TRUSTEE (s’il est validé par l’assemblée des porteurs d’obligations dont vous faites partie). PS TRUSTEE sera assistée dans ce suivi par la société 1563 pour les dossiers à jour de leurs paiements, et par la société 1563 et/ou des cabinets d’avocats spécialisés pour les dossiers en retard de paiement.
Jusqu’à quand les équipes de Koregraf sont-elles joignables ?
Les équipes de Koregraf sont désormais joignables exclusivement par mail, et pour une durée non maitrisée par Koregraf.
Qui est 1563 ?
Vous trouverez tous les renseignements relatifs à la société 1563 en suivant le lien ci-après : https://15-63.com/ .
1563 ou PS TRUSTEE ont-t-elles des liens capitalistiques avec Koregraf ?
Aucunement. Ce sont des structures autonomes sans lien capitalistique ni avec Koregraf ni avec les actionnaires de Koregraf.
L’AMF est-elle informée de l’arrêt de Koregraf et de ses conséquences ?
Une plateforme de financement participatif agréée en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) telle que la nôtre doit informer l'AMF de sa volonté d’arrêter son activité. A ce titre, l’AMF a été en temps utile informée de la volonté de Koregraf de stopper son activité. L’AMF a été régulièrement informé de la santé financière de Koregraf, des difficultés rencontrées, des solutions identifiées et proposées, de la tenue du webinaire du 3 avril dernier, de son contenu et des actions de suivi.
JURIDIQUE :
Qu’est-ce-que le Représentant de la Masse des Obligataires et quelles sont ses missions ?
- Il convoque la masse des obligataires lorsque cela est nécessaire ;
- Il assure l’interface entre la société et les obligataires, reçoit et adresse les notifications nécessaires dans le cadre de l’exécution du contrat d’émission ;
- Il accomplit au nom de la masse, les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires dès lors qu’il y a été autorisé par la masse lors d’un vote en AG ; il peut être assisté par tout prestataire nécessaire à cette fin ;
- Il ne défend en aucun cas les intérêts particuliers des obligataires ;
- Il n’avance pas les frais liés à sa mission.
Qui va devenir Représentant de la Masse des Obligataires de mes projets ?
Il est proposé à chacune des masses des porteurs d’obligations de nommer la société PS TRUSTEE, filiale de PS Advisory, représentée par ses dirigeants Paul Guadagnin et Serge (Robert) de FAY.
Puis-je m’opposer individuellement au changement de Représentant de la Masse des Obligataires ?
Le représentant de la masse est libre de remettre sa démission quand il le souhaite, de sorte qu’il n’est pas possible de s’opposer à la démission de Koregraf, ni individuellement ni collectivement.
La nomination d’un nouveau représentant relève de la compétence de l’assemblée de la masse des porteurs d’obligations. Il s’agit dès lors d’une décision collective à laquelle un obligataire ne peut s’opposer individuellement.
Koregraf a fait les démarches nécessaires pour pouvoir proposer un nouveau représentant de la masse à cette assemblée.
Est-ce que la masse des obligataires peut s’opposer au changement de Représentant de la Masse des Obligataires ?
La masse ne peut pas s’opposer à la démission du représentant en exercice.
En revanche, elle peut s’opposer à la nomination d’un nouveau représentant dès lors que la résolution sur la nomination d’un nouveau représentant n’obtient pas la majorité de 2/3 des votes exprimés.
Est-ce que l’accord donné à la nomination du nouveau Représentant de la Masse qu’est PS TRUSTEE engage les obligataires sur toute la durée restante de l’opération ?
Oui, sauf démission ou révocation du nouveau représentant de la masse
Puis je opter pour un autre prestataire que 1563 ?
Oui, à titre collectif uniquement, dès lors qu’il s’agit d’une décision de la masse des obligataires.
Puis-je voter concernant la nomination du nouveau Représentant de la Masse des Obligataires et pour le passage du dossier en gestion chez 1563 ?
Oui c’est d’ailleurs tout l’objet de la consultation à laquelle vous allez être soumis par écrit ou par visio en fonction des projets. Vous êtes amené à voter à la fois pour élire un nouveau Représentant de la Masse et accepter que la société 1563 soit missionnée par la masse pour réaliser une prestation de suivi et/ou recouvrement sur vos dossiers.
Il existe quelques cas dans lesquels 1563 se trouve en situation de conflit d’intérêts. Pour ces cas particuliers, elle n’interviendra pas et le représentant de la masse missionnera directement un avocat.
Quelles sont les démarches à réaliser par les obligataires en termes de KYC ? Dois-je être proactif sur certaines démarches ?
Non car vos dossiers étant déjà connus comme vous même. La société CAPSENS en charge de gérer les flux devant vous revenir après remboursement par les opérateurs. Vous serez sollicités pour voter à la nomination du nouveau Représentant de la Masse et donner votre accord sur la prestation de recouvrement et ses modalités de mise en œuvre.
Une mise à jour de vos données personnelles vous sera demandée lors de votre première connexion sur la nouvelle plateforme de gestion extinctive.
SUIVI DES PROJETS :
Qui va s’occuper d’envoyer des mails de suivi ?
Les informations relatives au suivi des projets seront partagées sur votre espace client, sur la plateforme web maintenue par CAPSENS :
- à un rythme a minima semestriel pour les dossiers à jour de leurs paiements ; et
- à un rythme a minima trimestriel pour les dossiers en retard de paiement.
Il n’y aura pas de mails de suivi, et ni PS TRUSTEE ni 1563 ne pourront répondre aux questions individuelles.
Comment vont être gérés mes dossiers en contentieux ?
1563 examinera, au cas par cas, si les dossiers contentieux en cours resteront suivis par les avocats et cabinets de recouvrement déjà saisis par Koregraf.
Est-ce que cela va engendrer des frais ? Qui va supporter ces frais ?
Il est nécessaire de distinguer deux types de dossiers :
- Dossiers à jour des paiements
Aucun frais ne sera avancé par les obligataires, PS TRUSTEE, 1563 et CAPSENS acceptent de faire payer leurs prestations que lors des remboursements des émetteurs (et donc supportent les coûts de leurs prestations jusqu’au remboursement).
- Frais de représentant de la masse (PS TRUSTEE) : 20.000 € HT / 24 000 € TTC pour toute la durée de l’emprunt obligataire concerné. Ces frais ne seront dus qu’en cas de remboursement, total ou partiel, par l’émetteur concerné. Cette somme comprend également une prestation de reporting sous-traitée à la société 1563 pour le suivi et la gestion du reporting des différentes opérations.
- Frais de mise à disposition de la plateforme (CAPSENS) : 3,90 % HT (4,68 % TTC) des montants payés par les emprunteurs (capital et intérêts compris) , ces frais incluent les frais de notre prestataire de service de paiements Mangopay.
- Dossiers en situation de retard
Jusqu’à aujourd’hui, Koregraf percevait des frais lors de la mise en place des projets sur sa plateforme et acceptait d’avancer tous les frais associés aux actions de recouvrement.
Koregraf ne pouvant plus assumer les fonctions de représentant de la masse, elle a cherché avec son actionnaire une solution « clé en mains » pour les obligataires afin de permettre la continuité du suivi des opérations et la centralisation des informations.
Dans ce cadre, les acteurs identifiés et sélectionnés, qui sont des acteurs privés, ont fixé leur rémunération comme suit au regard des missions qui seront réalisées :
- Frais du représentant de la masse (PS TRUSTEE) : 2.200 HT par semestre, soit 2.640 euros TTC payable chaque semestre.
- Frais de gestion des recouvrements (1563) : 23.000 euros HT soit 27.600 euros TTC par opération concernée, payable à la date de signature du contrat de prestation de services.
- Frais de mise à disposition de la plateforme (CAPSENS) :
- 5 000 € HT (6 000 € TTC) facturés à l’issue de la collecte d’avances de frais
- 2,90 % HT (3,48 % TTC) des montants payés par les emprunteurs (capital et intérêts compris), ces frais incluent les frais de notre prestataire de service de paiements Mangopay
La collecte a réalisé doit permettre de financer (i) les frais de ces prestataires dans le cadre des procédures / actions à réaliser et (ii) les frais des tiers à payer aux fins de permettre de réaliser les actions nécessaires au recouvrement des dossiers en contentieux/en retard (honoraires d’avocats, mandataires de justice, mandataire de transition, etc.).
Est-ce que nous aurons des interlocuteurs physiques joignables par visio/appel ? ou juste une hotline ? Ou juste une boite email ?
Pour chaque dossier sur lequel le mandat de Représentant de la Masse serait transféré à PS Trustee, cette dernière mettra à disposition une boite email. Cependant, PS TRUSTEE ne sera pas en mesure de répondre aux questions individuelles, en particulier concernant le suivi des projets.
Un récapitulatif sera partagé via votre espace personnel dans la plateforme web maintenue par CAPSENS, à un rythme a minima semestriel pour les dossiers à jours de leurs paiements, et a minima trimestriel pour les dossiers en retard.
REMBOURSEMENT ET FISCALITE :
Comment vont être gérés mes remboursements ?
Seule, CAPSENS est à même de gérer les remboursements en provenance des opérateurs et à destination des obligataires. En cas d’impayés, la société 1563 interviendra pour assurer le lien entre l’opérateur et les obligataires.
Lorsque vous recevrez un paiement, vous serez automatiquement notifié par email et vous pourrez alors consulter le détail et retirer les fonds en autonomie depuis la plateforme de gestion extinctive.
Dois-je m’inscrire sur une nouvelle plateforme pour être remboursé ?
Non, il n’est pas nécessaire de s’inscrire sur une nouvelle plateforme, vos données concernant les projets éligibles (validé en assemblée générale et avec une collecte d'avance de fonds réussie si applicable) seront automatiquement transférées sur la nouvelle plateforme et vous serez notifié par email lorsque vos accès seront disponibles.
Si toutefois vous ne recevez pas cet email, les modalités de connexion seront disponible directement depuis l’url du site de l’ancienne plateforme Koregraf https://www.koregraf.com/ .
Enfin, si vous n'avez pas d'investissements éligibles et aucun fonds sur votre wallet, celui-ci sera clôturé automatiquement.
Qui produit les IFU ?
Lors du paiement d’une échéance par un émetteur, la plateforme de CAPSENS répartit les fonds automatiquement aux différentes parties prenantes y compris aux investisseurs en tenant compte de leur fiscalité comme c’était le cas sur la plateforme Koregraf. La plateforme renvoie ensuite les prélèvements de fiscalité (flat taxe) à l’émetteur afin qu’il les transfère aux impôts. CAPSENS fournit aux émetteurs les données nécessaires à la réalisation de leurs déclarations fiscales. Ensuite l'émetteur peut choisir de passer par son comptable pour effectuer les déclaration ou de les sous-traiter à CAPSENS qui s’occupera de lui créer les fichiers à déposer aux impôts.
Dans tous les cas, tout IFU remis à CAPSENS pour les investisseurs leur sera mis à disposition sur leur espace personnel.
Ai-je des actions à réaliser sur mon wallet ?
Aucune action n’est à mener sur votre portefeuille Mangopay. Vous avez la possibilité de retirer les fonds présents sur celui-ci en autonomie à n’importe quel moment.
Si à l'issue des assemblées générales et des collectes, votre wallet est vide et que vous n'avez aucun projet éligible (validé en assemblée générale et avec une collecte d'avance de fonds réussie si applicable) alors celui-ci sera clôturé automatiquement.
Les futurs remboursements tomberont-ils sur le même wallet ?
Les futurs remboursements tomberont sur le même wallet, votre portefeuille Mangopay ouvert pour le compte de vos investissements Koregraf.
Dois-je retirer immédiatement l’argent présent sur mon wallet électronique ?
Nous vous recommandons de retirer les fonds présents sur votre wallet directement sur la plateforme Koregraf tant que celle-ci est opérationnelle. Dans l’hypothèse où des fonds sont encore présents au moment de la bascule, ceux-ci seront automatiquement migrés et mis à votre disposition sur la nouvelle plateforme.
Au moment du transfert, puis-je retirer l’argent investi sur le projet de mon wallet ? Les fonds redeviennent-ils disponibles ? Puis-je réclamer un remboursement anticipé au moment du transfert ?
Non, les fonds engagés dans le projet ne redeviennent pas liquides au moment du transfert de RMO.
CONTENTIEUX :
Qui réalisera les convocations aux AG ou les consultations écrites ?
Cette mission relève du rôle du Représentant de la Masse des Obligataires donc de la société PS TRUSTEE si vous acceptez de la nommer. Si vous désignez PS TRUSTEE nouveau Représentant de la Masse des Obligataires, celle-ci sera alors en charge de réaliser les futures convocations et consultations, avec l’appui de la société 1563 au titre d’un contrat de prestations de services.
Quels sont les honoraires associés aux missions du Représentant de la Masse ?
Pour les dossiers qui sont en contentieux/recouvrement :
- en rémunération des missions de Représentant de la Masse, la société PS TRUSTEE percevra une rémunération d’un montant de 2.200 euros HT soit 2.640 TTC par semestre payable chaque semestre par opération ;
- en rémunération des prestations devant être réalisées par la société 1563 pour chaque dossier en recouvrement/contentieux, la société 1563 percevra un montant égal à 23.000 euros HT soit 27.600 euros TTC par opération concernée, payable à la date de signature du contrat de prestation de services.
Ces frais seront prélevés sur les sommes collectées dans le cadre de l’avance de frais.
Pourquoi ce nouveau représentant de la masse est payant ?
PS TRUSTEE est une société commerciale, totalement indépendante de KOREGRAF et également de ses actionnaires.
La différence entre les deux montants de représentant de la masse s’explique par le risque pris par PS TRUSTEE pour les dossiers à jour de leurs paiements : PS TRUSTEE avance les coûts liés à la réalisation de sa prestation pour ces dossiers. En cas de non-remboursement, PS TRUSTEE encours ainsi un risque de non-paiement.
KOREGRAF était en mesure de réaliser la mission de Représentant de la Masse des Obligataires à titre gratuit, car elle percevait par ailleurs des commissions d’intermédiation au titre de son activité de plateforme de financement participatif. Ce n’est pas le cas de PS TRUSTEE.
Comment se rémunère 1563 pour la prestation de service de recouvrement ?
Une partie des sommes collectées servira à payer les frais de 1563 (montant indiqué dans le contrat de prestation de services à conclure avec PS TRUSTEE en qualité de représentant de la masse sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des obligataires à ce sujet).
A noter que les collectes serviront principalement à payer les frais liés au recouvrement des dossiers (honoraires d’avocats, commissaires de justice, mandataires de transition, etc.).
Est-ce-que l’abondement pour avance sur frais est obligatoire ?
Non l’abondement pour avance sur frais n’est pas obligatoire, mais nécessaire à la mise en place de l’offre globale de représentation de la masse, du service de recouvrement par la société 1563 et de la mise en place de la plateforme CAPSENS. et surtout du paiement des frais à supporter dans le cadre des recouvrements à effectuer.
Que se passe-t-il si je refuse d’abonder ?
Si vous refusez individuellement de participer à l’abondement, deux situations distinctes sont à considérer :
- Si le niveau requis d’abondement n’est pas atteint : Dans cette situation, l’offre globale de représentation de la masse, du service de recouvrement par la société 1563, et de la mise en place de la plateforme CAPSENS ne pourra être mis en place sauf décision contraire prise par 1563 et PS Trustee.
- Si le niveau requis d’abondement est atteint : l’offre globale sera mise en place et les investisseurs ayants abondé dans les opérations récupéreront cette même avance en priorité, avec un bonus en fonction de la date de remboursement qui sera de 50% en plus si le remboursement à lieu la 1ère année, 75% la 2ème et 100% les années suivantes. Ensuite le reliquat vous sera versé au prorata de votre participation. Ces bonus seront calculés au prorata temporis sur une base de 360 jours l’an.
Qu'est-ce que le “privilège de remboursement prioritaire" ?
Sous réserve de son approbation par la masse des obligataires concernée, le “privilège de remboursement prioritaire" sera le privilège donné au créancier obligataire ayant participé à l’abondement dans l’ordre des remboursements à venir. C’est-à-dire l’argent de l’avance de frais et sa plus-value seront remboursés en priorité sur les flux à recevoir par les obligataires. Ce privilège est aussi assorti d’un rendement attractif sur les avances consenties.
Comment s’organise le remboursement entre les obligataires ayant abondé et ceux n’ayant pas abondé ?
A la suite de la procédure contentieuse, les créanciers obligataires ayant participé à la collecte seront remboursés prioritairement par rapport aux créanciers obligataires n’ayant pas participé à la collecte pour le montant collecté. Le surplus des sommes recouvrées sera ensuite réparti entre tous les obligataires au prorata de sa participation.
Que se passe-t-il si la masse des obligataires n’abonde pas suffisamment pour couvrir les frais ?
Si l’abondement n’est pas suffisant l’offre globale de représentation de la masse, du service de recouvrement par la société 1563, et de la mise en place de la plateforme CAPSENS ne sera pas mis en place.
Il appartiendra alors aux obligataires de s’organiser en vue des actions à mettre en place pour recouvrer l’emprunt obligataire.
Puis-je tout de même bénéficier des services du représentant de la masse, PS TRUSTEE en cas de non prise en charge par la société 1563 des actions de recouvrement pour cause d’abondement insuffisant ?
Non, PS TRUSTEE n’assurera les fonctions de représentant de la masse que pour :
- les dossiers à jour de leurs paiements pour lesquels elle serait nommée par un vote au deux tiers dans les assemblées générales ou consultations écrites ;
- les dossiers en retard de paiement bénéficiant d’un abondement suffisant de la part des obligataires pour que le recouvrement puisse avoir lieu, sous réserve d’un vote dans les mêmes conditions
Vais-je avoir un traitement de tous mes dossiers par 1563 ou certains dossiers ne seraient pas repris ?
Chaque dossier a fait l’objet d’une étude et d’une proposition de gestion appropriée.
Les obligataires vont être consultés par voie d’assemblée générale (écrite ou par voie de visioconférence) afin de voter la résolution visant à ce que 1563 puisse exercer son activité de recouvrement dès lors que celle-ci est assortie d’une avance sur frais (abondement) de la part des obligataires. Dans le cas contraire, les obligataires devront par eux-mêmes trouver la manière d’opérer les actions de recouvrement ; CAPSENS reste dans tous les cas l’organisme en charge de faire transiter les flux de l’opérateur vers les obligataires.
Pourquoi les associés de Koregraf n’étaient pas représentés au webinaire ?
Les Webinaires ont eu lieu notamment entre Koregraf, les fournisseurs de solutions et les investisseurs. La présence d’un ou plusieurs actionnaires de Koregraf ne se justifiait pas.
Cependant Koregraf tient à souligner d’une part que ses actionnaires ont participé, notamment en 2024, à des recapitalisations permettant à Koregraf de poursuivre de défendre les intérêts de ses investisseurs et d’autre part que ses efforts ont permis à Koregraf de se focaliser sur le recouvrement et la recherche de solutions dans l’intérêt des obligataires.
