Crowdfunding Défaut et recouvrement
Mandat ad hoc et conciliation
Également appelé : mandat ad hoc, conciliation, procédure amiable, prévention des difficultés
Définition
Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables et confidentielles, ouvertes à la demande du dirigeant, dans lesquelles un tiers désigné par le tribunal aide l’entreprise à négocier avec ses principaux créanciers avant que la situation ne devienne irréversible.
Deux procédures voisines, une même logique
| Mandat ad hoc | Conciliation | |
|---|---|---|
| Condition d’ouverture | Difficultés, sans cessation des paiements | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements possible depuis moins de 45 jours |
| Durée | Non plafonnée par la loi | Encadrée, avec prolongation possible |
| Confidentialité | Totale | Totale, sauf homologation de l’accord |
| Effet sur les poursuites | Aucun automatique | Délais possibles obtenus du juge |
Dans les deux cas, rien n’est imposé aux créanciers : l’accord repose sur le consentement de chacun. C’est à la fois la force de ces procédures — elles préservent la relation commerciale — et leur limite.
La confidentialité, un angle mort pour l’investisseur particulier
Ces procédures ne font l’objet d’aucune publicité. Un investisseur particulier peut donc ignorer totalement que l’emprunteur qu’il finance est en négociation avec ses créanciers depuis six mois.
La conséquence pratique est importante : l’absence de mention de procédure collective dans un dossier ne signifie pas l’absence de difficulté. C’est aussi pour cela que la qualité et la fréquence du reporting d’une plateforme comptent autant : elle, en tant que créancier, est en principe informée.
Ce que cela vaut par rapport à une procédure collective
Le traitement amiable est très nettement préférable pour un créancier. Il préserve la valeur de l’entreprise, évite l’arrêt du cours des intérêts, et débouche souvent sur un rééchelonnement négocié plutôt que subi. Un accord de conciliation homologué peut en outre offrir un privilège aux apporteurs d’argent frais.
Apprendre qu’un emprunteur est en conciliation est donc une mauvaise nouvelle — il y a bien une difficulté — mais une moins mauvaise nouvelle qu’un redressement judiciaire.
Ce qu'il faut retenir
- Procédures amiables, confidentielles, ouvertes à l’initiative du dirigeant.
- Rien n’est imposé aux créanciers : l’accord repose sur le consentement.
- Aucune publicité : un investisseur peut ignorer l’existence de la procédure.
- Nettement préférable à une procédure collective : la valeur de l’entreprise est préservée.
Les notions liées
Ces entrées appartiennent au même champ que « Mandat ad hoc et conciliation » (famille « Défaut et recouvrement »). Les lire ensemble évite le contresens le plus fréquent : prendre un mot pour un autre.
Pour aller plus loin
- Le guide des taux de défaut La chaîne complète, du premier retard à la liquidation.
Questions fréquentes sur « Mandat ad hoc et conciliation »
Non. « Mandat ad hoc et conciliation » décrit un mécanisme général ; sa portée exacte dépend de la rédaction du contrat, du règlement ou de la note d'information de l'opération concernée. Deux acteurs peuvent employer le même terme pour des engagements sensiblement différents. Cette entrée sert à poser les bonnes questions, pas à remplacer la documentation, qui seule fait foi.
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Le 29 juillet 2026. Les entrées du lexique sont révisées à chaque évolution du texte ou de la pratique qu'elles décrivent, et les repères chiffrés qu'elles affichent portent leur propre date d'arrêté, distincte de celle de la définition.
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