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Frais et rique sur actions non cotées ? Proposition pour reprise d'activité suite RJ redressement judiciaire

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 gnp
(@gnp)
Eminent Member
Inscription: Il y a 7 mois
Posts: 33
Début du sujet  

Bonjour à tous,

Mes excuses si je ne suis pas sur le bon endroit, cherché mais pas trouvé sur "actions non cotées" ni sur nom société(s) en défaut. J'ai déjà eu ce choix à faire

obligations souscrites. Passage en RJ de la société emprunteurse. Proposition (à venir) reprise d'activité avec 3 choix possibles (pour les souscripteurs, mais aussi les autres créanciers):

1) Rembt 15% dette totale, abandon reste et "retour à meilleure fortune"

2) Rembt sur 9 fois (10 ans?) (progressif, 4 fois pour atteindre les 12%, même pas l'inflation annuelle actuelle ...)

3) Conversion en actions (non cotées), gérées par l'entreprise

Bien conscient qu'on peut tout perdre dans cette option, il y aura un pacte d'actionnaire (>1000) le dirigeant (et actionnaire principal) croit très fort à son projet (moi aussi sur une technologie dans un domaine très grand public au moins encore 20 ans), je voudrais savoir :

a) s'il y a des frais de gestion en actions non cotées ? (je n'ai pas de compte PEA, est-ce avantageux dans ce cas d'en ouvrir un ?).

b) Y-a-t-il le moindre risque, si tout va mal, que je doive payer -solidairement- des dettes en tant qu'actionnaire ?

c) Même si la société se redresse, l'arrivée d'un nouvel actionnaire important peut se faire avec éviction par rachat des anciens -pour réduire leur nombre et faciliter la gestion-, quelle marge de négociation a-t-on sur un prix juste dans cette hypothèse ? (J'irai dans le pacte d'actionnaire, mais j'ai crainte que la direction principale ait seule le vrai choix)

Merci pour vos avis


   
RépondreCitation
(@serge-b)
Prominent Member
Inscription: Il y a 4 ans
Posts: 832
 

Difficile de répondre simplement concernant le choix qui vous est offert, faute de connaitre l'Entreprise en cause, le contenu précis de la "clause de retour à meilleure fortune", et autres détails. Personnellement je prendrai la solution N°1 .

Concernant vos questions :

- Il y aura bien sûr des frais de gestion pour inscrire ces titres en PEA ou en CTO (dépend de votre banque). MAIS vous dites que les actions seront gérées par l'Entreprise : Peut être faut il comprendre une gestion au nominatif pur ? qui peut aussi engendrer des frais mais ils seraient bien culottés de le faire.

- Si c'est une Société de capitaux, votre responsabilité est limitée à votre apport, sauf exceptions vous n'êtes pas tenu solidairement des dettes

- Soit "éviction" comme vous dites (on appelle ça un rachat de minoritaires) soit tout simplement une dilution massive par arrivée d'un nouvel actionnaire. . Exemple très actuel : Orpéa,ou une partie de la dette senior a été convertie en actions ; ou avec une autre technique encore plus sournoise : CyberGun.

Je ne connais pas les règles (s'il y en a) dans les Sociétés non cotés pour lancer une offre de retrait

A moins d'aller en justice pour trois sous, vous risquez de vous retrouver avec des actions non cotées et sans marché; et sans aucune possibilité de vous en débarrasser autre que le bon vouloir du Dirigeant (à supposer qu'il soit encore dirigeant d'ailleurs)


   
gnp reacted
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(@serge-b)
Prominent Member
Inscription: Il y a 4 ans
Posts: 832
 

Je me répond à moi même (gâtisme ou heure tardive)

Sans oublier le classique "coup d'accordéon" bien sûr : On impute les pertes sur le capital pour rendre les actions sans valeur, on les annule; puis on recapitalise.

Comme vous voyez les moyens de spolier les actionnaires sont à peu près infinis, et j'en omet beaucoup.

 


   
gnp reacted
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