Crowdfunding Sûretés et garanties
Cession Dailly
Également appelé : bordereau Dailly, cession de créances professionnelles, loi Dailly
Définition
La cession Dailly permet à une entreprise de céder ou de nantir ses créances professionnelles par la simple remise d’un bordereau, sans les formalités habituelles de la cession de créance. Elle est très utilisée pour garantir un financement adossé à un carnet de commandes ou à des factures.
Une formalité allégée pour un effet puissant
Le droit commun de la cession de créance suppose des formalités qui la rendent lourde à manier au quotidien. Le mécanisme Dailly y substitue un bordereau : dès sa date, la propriété de la créance est transférée au cessionnaire, qui en devient titulaire.
Deux usages coexistent. La cession à titre d’escompte : l’entreprise vend sa créance et reçoit immédiatement les fonds. La cession à titre de garantie : la créance est transférée pour sécuriser un crédit, et l’entreprise en récupère la disposition une fois le crédit remboursé. En financement participatif, c’est le second usage que l’on rencontre le plus souvent.
La notification change tout
Tant que le débiteur cédé — le client qui doit payer la facture — n’est pas informé, il continue de payer son fournisseur, qui encaisse. Le cessionnaire est propriétaire de la créance mais ne voit pas l’argent.
La notification au débiteur cédé lui interdit de payer entre d’autres mains. C’est elle qui transforme un droit théorique en flux réel. Un montage qui prévoit une cession Dailly sans notification, ou avec une notification différée « en cas d’incident », laisse donc subsister un risque de détournement du flux pendant toute la vie normale du financement.
Où porte le risque
La cession Dailly déplace le risque de l’emprunteur vers le débiteur cédé. Une créance sur une grande entreprise notée, payable à 45 jours, est une excellente garantie ; une créance sur une TPE fragile ne vaut pas mieux que la TPE.
Trois points restent à surveiller : la réalité de la créance — a-t-elle une contrepartie effectivement livrée ? —, le risque de dilution — avoirs, litiges, retenues de garantie qui réduisent le montant réellement payé —, et l’éventuelle interdiction de cession stipulée dans le contrat entre l’entreprise et son client.
Ce qu'il faut retenir
- Le bordereau transfère la propriété de la créance sans formalité lourde.
- La notification au débiteur cédé est ce qui sécurise réellement l’encaissement.
- Le risque final porte sur la solvabilité du payeur de la facture, pas sur celle de l’emprunteur.
- Attention aux avoirs, litiges et retenues qui réduisent le montant effectivement encaissé.
Les notions liées
Ces entrées appartiennent au même champ que « Cession Dailly » (famille « Sûretés et garanties »). Les lire ensemble évite le contresens le plus fréquent : prendre un mot pour un autre.
Pour aller plus loin
- Le référentiel des emprunteurs du crowdfactoring Le financement de créances, emprunteur par emprunteur.
- Le classement communautaire des emprunteurs Les emprunteurs notés par ceux qui les financent.
- Évaluer un emprunteur Noter un emprunteur dont vous avez financé les créances.
Questions fréquentes sur « Cession Dailly »
Non. « Cession Dailly » décrit un mécanisme général ; sa portée exacte dépend de la rédaction du contrat, du règlement ou de la note d'information de l'opération concernée. Deux acteurs peuvent employer le même terme pour des engagements sensiblement différents. Cette entrée sert à poser les bonnes questions, pas à remplacer la documentation, qui seule fait foi.
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Le 29 juillet 2026. Les entrées du lexique sont révisées à chaque évolution du texte ou de la pratique qu'elles décrivent, et les repères chiffrés qu'elles affichent portent leur propre date d'arrêté, distincte de celle de la définition.
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