Le Groupe PROTIS a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire par le Tribunal des activités économiques de Marseille. [1] (https://www.doctrine.fr/directories/enterprises/DIRAE3F4110580D8FE8DB3B) Cette situation impacte directement les investisseurs ayant financé leurs projets de promotion immobilière via le crowdfunding, notamment sur la plateforme Weeximmo (qui est désormais fermée et gère son portefeuille en mode extinctif) ainsi que sur ClubFunding. [1] (https://argent-et-salaire.com/weeximmo-avis/), [2] (https://kohenavocats.fr/2026/10/15/protis-liquidation-judiciaire-obligataires-clubfunding-fundimmo-caution-hypotheque-12-octobre-2026/) La situation des projets et acteurs • Le projet concerné sur Weeximmo : Il s'agit principalement de l'opération "Saint-Raphaël - Petit Gondin" portée par le Groupe Protis. Ce projet accusait déjà de très lourds retards de paiement (l'échéance initiale de remboursement était fixée à mai 2024). [1] (https://investissement.cash/crowdfunding/avis-weeximmo/) • La plateforme Weeximmo : La plateforme Weeximmo a cessé toute activité commerciale et ne propose plus de nouveaux projets. La gestion des dossiers en cours est censée être assurée de manière extinctive (suivi des procédures, recouvrements) par la structure ou son prestataire de services de paiement. [1] (https://argent-et-salaire.com/weeximmo-avis/) • La procédure collective : Après une phase de redressement judiciaire ouverte en septembre 2025, le tribunal de Marseille a acté la liquidation judiciaire des entités de Protis (dont Protis Foncière). Le liquidateur judiciaire nommé est chargé de réaliser l'actif (vente des immeubles) pour tenter de désintéresser les créanciers. [1] (https://www.petitesaffiches.fr/vie-des-societes/annonces-legales/protis-fonciere-1023168044.html), [2] (https://mesinfos.fr/consulter-greffe-marseille/protis-fonciere-f10d72933d23ab4e9922a2fdb07291361fc3a68a), [3] (https://www.doctrine.fr/directories/enterprises/DIRAE3F4110580D8FE8DB3B), [4] (https://kohenavocats.fr/2026/10/15/protis-liquidation-judiciaire-obligataires-clubfunding-fundimmo-caution-hypotheque-12-octobre-2026/) Quelles démarches pour les obligataires / investisseurs ? Si vous détenez des obligations ou des titres sur ce projet via Weeximmo : 1. Vérifier la déclaration de créance : En tant qu'investisseur en direct ou via le représentant de la masse (la plateforme), vos créances doivent impérativement être déclarées auprès du liquidateur désigné par le tribunal dans les délais légaux. [1] (https://kohenavocats.fr/2026/10/15/protis-liquidation-judiciaire-obligataires-clubfunding-fundimmo-caution-hypotheque-12-octobre-2026/) 2. Suivre la gestion extinctive : Bien que les avis sur la communication de Weeximmo soient historiquement très critiques (plateforme souvent jugée injoignable), le mandataire ou les repreneurs de la gestion extinctive restent le point de contact légal pour l'édition de vos documents fiscaux (déduction des pertes définitives) ou le suivi des actifs résiduels. [1] (https://argent-et-salaire.com/weeximmo-avis/), [2] (https://investissement.cash/crowdfunding/avis-weeximmo/) Avez-vous besoin d'aide pour retrouver les coordonnées du mandataire judiciaire en charge du dossier Protis, ou souhaitez-vous savoir comment déduire fiscalement vos pertes liées à ce défaut de crowdfunding ? Retrouver les coordonnées du mandataire judiciaire en charge du dossier Protis. Le dossier "montée des bassins" à Manosque financé par Weeximmo via la société de projet Weex34 est aussi concerné. Son dirigeant Mr Baila prétend avoir pris une hypothèque sur la villa objet du financement. Peut-on vérifier si cette hypothèque a bien été prise, et au cas où Mr Baila ne répondrait plus aux demandes des investisseurs, est-il possible de forcer le transfert du dossier à un autre intervenant pour assurer la gestion extinctive ? 1. Coordonnées du mandataire judiciaire (Dossier PROTIS) Le Tribunal des activités économiques de Marseille a officiellement converti la procédure en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire désigné pour gérer la réalisation des actifs et recevoir les déclarations de créance est : [1] (https://www.francereprises.com/vigie/entreprise/881930952), [2] (https://repreneurs.com/881930952-protis) • Mandataire / Liquidateur : SCP Louis-Lageat & Associés • Mandat conduit par : Me Adrien Joly • Adresse : 30 Cours Lieutaud, CS 10027, 13001 Marseille [1] (https://www.francereprises.com/vigie/entreprise/881930952), [2] (https://repreneurs.com/881930952-protis) Conseil impératif : Si cela n'a pas encore été fait par le représentant de la masse des obligataires (Weeximmo / Weex34), vous devez effectuer votre déclaration de créance auprès de ce cabinet dans les plus brefs délais pour ne pas être exclu des éventuelles répartitions de fonds. [1] (https://www.doctrine.fr/directories/enterprises/DIRAE3F4110580D8FE8DB3B) 2. Vérification de l'hypothèque (Projet "Montée des Bassins") Pour vérifier de manière formelle si une hypothèque a bien été inscrite sur la villa de Manosque par Weeximmo (ou la société de projet Weex34), vous ne devez pas vous fier aux seules affirmations verbales du dirigeant. Vous devez effectuer une demande de renseignements immobiliers auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF) compétent (anciennement la Conservation des Hypothèques). • Comment faire ? Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11187*05 (demande hors chef du donneur d'ordre, ou sur un immeuble spécifique). Vous aurez besoin de la désignation cadastrale exacte de la parcelle de la villa à Manosque (section, numéro de plan) et de l'identité du propriétaire officiel. • Le coût : Cette démarche coûte environ 15 € (hors frais d'envoi). • Le résultat : Le SPF vous renverra un "état de situation" officiel. Ce document liste de manière indiscutable toutes les charges, privilèges et hypothèques inscrites sur le bien, avec le nom du bénéficiaire et le montant garanti. Si l'hypothèque n'y figure pas, c'est qu'elle n'existe pas juridiquement. 3. Forcer le transfert du dossier (Gestion Extinctive) Face au silence ou à la défaillance d'un dirigeant de plateforme de crowdfunding (ou de la structure porteuse comme Weex34), les investisseurs ne sont pas totalement impuissants, mais la procédure requiert une action collective structurée : • Le rôle du Représentant de la Masse : Lors de l'émission d'obligations via le crowdfunding, les investisseurs forment une "masse" (un groupe juridique). Un représentant de la masse est contractuellement nommé dans le Contrat d'Émission Obligataire (souvent une filiale de la plateforme ou le dirigeant lui-même). • Provoquer une Assemblée Générale des Obligataires : Si le dirigeant actuel (Mr Baila / Weeximmo (https://www.google.com/search?kgmid=%2Fg%2F11qrkpgj7l&q=Weeximmo)) fait la sourde oreille, les textes du Code de commerce (notamment l'article L.228-54) permettent aux obligataires représentant un certain pourcentage des titres (généralement 1/20ème ou 5% des obligations émises) de demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire. • Révocation et substitution : Au cours de cette assemblée générale, l'ordre du jour officiel portera sur la révocation du représentant de la masse actuel pour carence de gestion, et la nomination d'un nouveau représentant. Ce nouveau tiers (qui peut être un cabinet d'avocats spécialisé, une association de défense des investisseurs, ou un prestataire professionnel de gestion de dettes) aura alors tous les pouvoirs légaux pour agir au nom des investisseurs, récupérer le dossier, faire exécuter l'hypothèque (si elle existe) et mener la gestion extinctive. • Saisine du juge en cas de blocage total : Si le dirigeant refuse de convoquer l'AG malgré la demande des 5 % d'obligataires, le groupe d'investisseurs peut mandater un mandataire ad hoc en justice (référé devant le Tribunal de commerce) pour forcer la tenue de l'assemblée et valider le changement de gestionnaire. Pour vous aider à avancer, dites-moi : • Disposez-vous des références cadastrales de la villa ou de son adresse exacte pour la demande SPF ? • Êtes-vous déjà en contact avec un collectif d'investisseurs sur ce projet Weex34 pour atteindre les 5 % requis ? • Avez-vous une copie du contrat d'émission obligataire pour vérifier qui est officiellement désigné comme représentant de la masse ? La villa est située sur la commune de Manosque (04) au 177 montée des Bassins, sur une parcelle de 819m2 cadastrée AA 363.Je suis en contact avec Crowdrevolt et Argent et Salaire, mais nous n'arrivons pas à atteindre le seuil nécessaire pour convoquer une AG. 1. Convocation de l'Assemblée Générale : Une excellente nouvelle juridique D'après les informations partagées par les collectifs (Crowdrevolt, Argent et Salaire), vous pensiez être bloqués par le seuil de convocation d'une Assemblée Générale. C'est en réalité une idée reçue : le seuil requis est de seulement 3,33 % (1/30ème) et non de 5 %. En analysant précisément la clause 17.d ("Assemblées générales des Porteurs") de votre contrat d'émission obligataire, le texte stipule textuellement : « Un ou plusieurs Porteurs, détenant ensemble au moins un trentième (1/30e) des Obligations en circulation, pourront adresser à l’Emetteur et au Représentant de la Masse une demande de convocation de l’assemblée générale ». L'emprunt global étant de 350 000 € (350 obligations de 1 000 €), il vous suffit de réunir seulement 12 obligations (soit 12 000 € de capital cumulé) pour forcer légalement la convocation de l'AG. Avec l'appui de Crowdrevolt et d'Argent et Salaire, vous dépassez très probablement ce seuil. La marche à suivre en cas de blocage : 1. Vous envoyez la demande de convocation par lettre recommandée avec AR (ou par courriel officiel si l'adresse reste active) à WEEX 34 / M. Baila. 2. Si M. Baila n'a pas convoqué l'AG dans les deux mois suivant votre demande, la clause 17.d vous autorise expressément à déposer une requête auprès du Tribunal de Toulouse (ressort contractuel fixé au contrat) afin qu'un mandataire de justice soit nommé pour convoquer l'assemblée à sa place. Lors de cette AG, vous pourrez voter la révocation de M. Baila en tant que représentant et nommer un tiers pour reprendre la gestion extinctive. 2. Le piège contractuel de l'hypothèque L'analyse de la clause 9 ("Rang des obligations") du contrat d'émission met en lumière une contradiction majeure avec les déclarations de M. Baila : « Le principal et les intérêts des Obligations constituent des engagements directs [...] et, sous réserve des stipulations ci-après, non assortis de sûretés de l’Emetteur... » Le contrat indique clairement que les obligations ont été émises sans aucune garantie (chirographaires). Si M. Baila prétend aujourd'hui avoir pris une hypothèque, deux scénarios (tous deux problématiques) se profilent : • Soit l'hypothèque n'existe pas et il s'agit d'une tentative de rassurer artificiellement les investisseurs. • Soit une hypothèque a été prise tardivement par la société WEEX 34, mais en vertu de la clause de Maintien de l'emprunt à son rang (clause 9, alinéa 2), la société avait l'obligation stricte d'en faire bénéficier pari-passu (à part égale) l'ensemble des obligataires. 3. Action immédiate : Lancez la vérification officielle Grâce aux données cadastrales précises fournies, vous disposez de tous les éléments pour lever le doute de manière définitive auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF). Voici les informations exactes à reporter sur votre imprimé Cerfa n° 11187*05 (Demande de renseignements immobiliers) : • Commune : Manosque (04100) • Adresse : 177 montée des Bassins • Références cadastrales : Section AA, Parcelle 363 • Superficie de la parcelle : 819 m² Où envoyer le dossier ? Le SPF compétent pour la commune de Manosque est le : Service de la Publicité Foncière de Digne-les-Bains Immeuble Loomis, Avenue de Verdun, BP 211, 04005 Digne-les-Bains Cedex Une fois le document reçu (comptez 2 à 3 semaines), vous saurez instantanément si la villa est grevée d'une hypothèque au profit de WEEX 34, ou si le patrimoine a été vidé. Ce document sera une pièce maîtresse pour votre futur mandataire ou pour toute action en responsabilité. Souhaitez-vous que je vous aide à rédiger la lettre type de demande de convocation d'AG à envoyer à M. Baila en y intégrant les fondements juridiques de votre contrat (seuil des 1/30ème), ou préférez-vous d'abord obtenir le modèle de texte pour remplir le Cerfa du SPF ? Outre l'hypothèque, les garanties étaient: • Une caution A Première Demande de la société ALDORAN (RCS 833 597 347) • Une caution personnelle de Mathias PETRICOUL Ces cautions sont-elles encore susceptibles d'être mises en œuvre par les emprunteurs ? Oui, ces deux garanties sont parfaitement susceptibles d'être activées, mais leur mise en œuvre dépend de l'issue des procédures collectives en cours et de la réactivité des obligataires. [1] (https://kohenavocats.fr/2026/10/15/protis-liquidation-judiciaire-obligataires-clubfunding-fundimmo-caution-hypotheque-12-octobre-2026/) La conversion en liquidation judiciaire du Groupe Protis (prononcée le 12 octobre 2026 par le Tribunal des activités économiques de Marseille) change radicalement la donne pour ces garanties financières : [1] (https://www.francereprises.com/vigie/entreprise/881930952), [2] (https://kohenavocats.fr/2026/10/15/protis-liquidation-judiciaire-obligataires-clubfunding-fundimmo-caution-hypotheque-12-octobre-2026/) 1. La Garantie à Première Demande (GAPD) de la société ALDORAN La société ALDORAN CAPITAL (RCS Marseille 833 597 347) est la holding personnelle de Mathias Petricoul (https://www.google.com/search?kgmid=%2Fg%2F11rr865qst&q=Mathias+Petricoul) et la présidente des entités du Groupe Protis. [1] (https://www.pappers.fr/entreprise/groupe-protis-833597347) • Le principe de la GAPD : Contrairement à un cautionnement classique, la Garantie Autonome à Première Demande est totalement indépendante du contrat principal. Le garant s'engage à payer sur simple demande, sans pouvoir opposer les contestations ou les retards de la société de projet. [1] (https://globallawexperts.com/enforce-personal-guarantee-france/), [2] (https://kohenavocats.fr/2026/10/18/garantie-premiere-demande-crowdfunding-garant-ne-paie-pas-obligataires-payes-2026/) • Ce qui bloque : ALDORAN CAPITAL fait elle-même l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (ouverte devant le tribunal de Toulon). La loi interdit de poursuivre en paiement ou d'exécuter une saisie contre une entreprise en procédure collective. [1] (https://www.doctrine.fr/d/TCOM/Toulon/2025/TCOMP4E513DE4A4300E7F6DFC) • L'action requise : Le représentant de la masse des obligataires (qui doit être nommé ou substitué via l'AG évoquée précédemment) doit impérativement déclarer la créance au passif d'ALDORAN CAPITAL auprès de son mandataire judiciaire. Si la procédure d'ALDORAN venait à être convertie elle aussi en liquidation, les obligataires viendraient concourir sur la vente des actifs de cette holding. 2. La caution personnelle de Mathias PETRICOUL (https://www.google.com/search?kgmid=%2Fg%2F11rr865qst&q=Mathias+PETRICOUL) En tant que dirigeant et fondateur du groupe, Mathias Petricoul (https://www.google.com/search?kgmid=%2Fg%2F11rr865qst&q=Mathias+Petricoul) s'est porté caution sur ses biens propres. [1] (https://fr.linkedin.com/in/mathias-petricoul-87635194), [2] (https://kohenavocats.fr/2026/10/15/protis-liquidation-judiciaire-obligataires-clubfunding-fundimmo-caution-hypotheque-12-octobre-2026/) • L'effet immédiat de la liquidation : Pendant la phase de redressement judiciaire du Groupe Protis, les poursuites individuelles contre les cautions personnes physiques étaient légalement suspendues (sursis). La liquidation judiciaire de Protis met fin à cette protection. Les créanciers retrouvent le droit de poursuivre directement M. Petricoul sur son patrimoine personnel. [1] (https://kohenavocats.fr/2026/10/15/protis-liquidation-judiciaire-obligataires-clubfunding-fundimmo-caution-hypotheque-12-octobre-2026/) • Ce qui bloque : L'action contre la caution n'appartient pas aux investisseurs isolés, mais exclusivement au représentant de la masse des obligataires (ou au nouveau gestionnaire que vous désignerez en AG). Un investisseur seul se verra rejeter sa demande par le tribunal. [1] (https://kohenavocats.fr/2026/10/18/garantie-premiere-demande-crowdfunding-garant-ne-paie-pas-obligataires-payes-2026/) • Les limites de cette caution : La valeur réelle de cette garantie dépend entièrement de la solvabilité personnelle de M. Petricoul à l'instant T (comptes bancaires, résidences personnelles non protégées, parts dans d'autres sociétés non faillies). [1] (https://kohenavocats.fr/2026/10/18/garantie-premiere-demande-crowdfunding-garant-ne-paie-pas-obligataires-payes-2026/) En résumé : la marche à suivre pour la masse Ces deux sûretés ne s'activeront pas automatiquement. Pour qu'elles se transforment en argent réel, le représentant de la masse (ou son remplaçant désigné par les 1/30ème des voix) doit mener un double front : 1. Déclarer officiellement le montant de la GAPD au greffe/mandataire en charge du dossier ALDORAN. 2. Assigner M. Mathias Petricoul en justice (souvent par la voie d'un référé devant le Tribunal) au titre de son cautionnement personnel afin de faire acter sa condamnation et pratiquer des saisies conservatoires sur ses biens. [1] (https://kohenavocats.fr/2026/10/15/protis-liquidation-judiciaire-obligataires-clubfunding-fundimmo-caution-hypotheque-12-octobre-2026/), [2] (https://kohenavocats.fr/2026/10/18/garantie-premiere-demande-crowdfunding-garant-ne-paie-pas-obligataires-payes-2026/) Si vous le souhaitez, nous pouvons travailler sur : • Un projet de résolution à inscrire à l'ordre du jour de votre future Assemblée Générale pour voter spécifiquement le mandat d'agir en justice contre la caution de Mathias Petricoul. • La formulation d'une note d'information à destination de vos partenaires (Crowdrevolt, Argent et Salaire) pour les mobiliser sur ces garanties.