Depuis le 28 octobre 2016, un des plus anciens instruments de financement, le « bon de caisse » a été réformé par la loi Macron pour être adapté à son utilisation dans le cadre du financement participatif : il s’agit désormais d’un titre nominatif ayant pris le nom de « minibon ».
DÉFINITION MINIBON ?
Le minibon est une catégorie de bons de caisse qui permet aux plates-formes de financement participatif réglementées de proposer aux investisseurs des titres de dette, les minibons, servant de support à un financement participatif par endettement (crowdlending). Les minibons ne peuvent être émis que par des sociétés par actions ou à responsabilité limitée. Un même émetteur ne peut émettre sur une période de 12 mois plus de 2,5 millions d’euros de minibons qui sont nécessairement émis à taux fixe.
Quelles différences entre Minibons et Obligations ?
Ce modèle de minibon pour le financement participatif n’est ni un titre comme les obligations, ni un contrat de prêt, mais une reconnaissance de dettes. Le minibon est inscrit dans un registre et comprend un certificat d’inscription remis au propriétaire du minibon, contenant notamment le tableau d’amortissement.
Une différence importante à noter par rapport aux obligations, souscrites via un contrat obligataire, est que la périodicité de remboursement des échéances du prêt via minibons ne peut être supérieure à un trimestre, et ses échéances sont constantes.
Minibons comment ça marche?
Les Minibons pourront être échangés sur les plateformes de crowdfunding qui ont opté pour le statut CIP ou PSI. Voir les plateformes sur l’annuaire du CrowdFunding :
– Plateformes CrowdFunding CIP
– Plateformes CrowdFunding PSI
Les modalités de cession des minibons diffèrent selon que leur émission a été inscrite ou non dans une blockchain.
Lorsque l’émission des minibons n’a pas été enregistrée dans une blockchain :
Les minibons sont cédés dans les mêmes conditions que les bons de caisse, avec cependant deux aménagements de ce régime : le transfert de propriété des titres résulte de leur inscription au nom de l’acquéreur dans le registre tenu par l’émetteur, et l’opération doit être notifiée non seulement à l’émetteur, comme c’est le cas dans le régime général, mais également à la plateforme.
Lorsque l’émission a été enregistrée dans une blockchain :
Les opérations de cession doivent être constatées dans la blockchain. Le transfert de propriété de minibons résulte de l’inscription de la cession dans la blockchain (qui remplace l’écrit, normalement obligatoire). L’opération doit également être notifiée à la plateforme et à l’émetteur.
Minibon, quel seuils pour les emprunteurs et les prêteurs ?
Pour les emprunteurs le seuil d’emprunt est de 2,5 M€ sur une période de 12 mois
Seuils pour les Prêteurs :
– 2000 € par projet si prêt rémunéré
– 5000 € par projet si prêt non rémunéré (dons, dons avec contreparties…)
Minibon, peut t’on déduire les pertes en capital ?
La déductibilité des pertes en capital subies sur les projets minibons est désormais possible depuis la nouvelle lois de finance comme pour les contrats de prêt. Les pertes déductibles sont plafonnées à 8000 € par an et uniquement accessible aux particuliers
Quel est la durée maximum d’un Minibon ?
La durée des minibons est limitée à 5 ans maximum, à taux fixe et avec un amortissement par mensualité constante.
Qui peut émettre des minibons ?
Les sociétés par actions et les SARL ayant déjà établi trois bilans et dont le capital est intégralement libéré peuvent émettre des minibons.
