(Last Updated On: 5 octobre 2019)
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La réforme de la fiscalité du patrimoine instaurée par le gouvernement début 2018 permet d’alléger la fiscalité sur les revenus de capitaux mobiliers qui sont imposés désormais sur la base d’une « flat tax » de 30% alors que le taux d’imposition pouvait s’élever auparavant jusqu’à 60,5%.

Nous vous expliquons ici les grands principes de ce nouveau mode d’imposition.

Ce qui change : depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers –

  • les dividendes versés dans le cadre de vos investissements en capital ; ou
  • les coupons obligataires perçus dans le cadre des prêts en crowdfunding immobilier sont désormais imposables au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (régime applicable jusqu’au 31 décembre 2017).
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1. L’année du versement :

Les revenus du patrimoine font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique non libératoire (PFUNL) de :

  • 12,8% (auparavant 24% pour les coupons obligataires et 21% pour les dividendes) ;
  • auquel se rajoute les prélèvements sociaux de 17,2% (auparavant 5% + 1.7% de hausse de la CSG), soit un total de 30%.

En pratique, le prélèvement est toujours effectué par l’établissement payeur, en l’occurrence par la plateforme.

Vous étiez dispensé du prélèvement forfaitaire ? Il est toujours possible de demander à être dispensé du PFNL lorsque le revenu fiscal de référence n’excède pas 25.000 € ou 50.000 € pour un couple, pour les coupons obligataires. Pour les dividendes, les seuils sont portés respectivement à 50.000 € et 75.000 € pour un couple. La demande doit être formulée au plus tard le 30 novembre.

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2. Année suivante, l’année de déclaration des revenu : les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu sous déduction du PFNL prélevé à la source

En principe, c’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « Flat tax » de 12,8% qui s’applique (30% avec les prélèvements sociaux de 17,2%). Le PFUNL prélevé à la source à titre d’acompte est imputé sur l’impôt sur le revenu.

Dans les faits, du fait de l’alignement du taux de PFUNL sur celui du PFU, cela revient à s’acquitter de l’imposition à la source.

déclaration de revenus 2018 raizers

Vous relevez de la tranche d’imposition à 14%, optez pour le barème progressif

Le contribuable a la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les modalités suivantes :

  • L’option est expresse et irrévocable ;
  • L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, gains et profits entrant dans le champ d’application du PFU (y compris les plus-values sur cessions de titres);
  • L’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de
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Lorsque l’option est prise, les revenus sont imposables comme auparavant au taux marginal de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40% sur les dividendes.

Raizers Actionnaire

Afin de calculer à quelle hauteur ce nouveau mécanisme va augmenter votre rendement sur ce type d’investissement, nous vous conseillons de prendre contact avec les conseillers en investissement Raizerscontact@raizers.com.


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